Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne

JO du 16 juin 2024 et rectificatif publié au JO du 22 juin 2024

Ce texte transpose dans la partie règlementaire du code de l’environnement des révisions du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) adoptées en mai 2023 par l’Union européenne (modification des articles R. 229-5 et suivants du code de l’environnement).
Ces mesures de transposition portent notamment sur :
– l’intégration du secteur maritime au SEQE européen (avec notamment la définition des obligations de surveillance et de déclaration des émissions et de restitution des quotas, la fixation des modalités de mise en œuvre des sanctions administratives et pénales applicables et l’intégration des compagnies maritimes dans le registre européen du système d’échange de quotas d’émissions par l’administrateur national) ;
– le fonctionnement des dispositifs de conditionnalité pour l’allocation gratuite des installations ;
– la délivrance des quotas gratuits visant à encourager l’utilisation des carburants durables pour l’aviation ;
– les obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale. En particulier, un rapport d’annulation d’unités de compensation doit être établi par chaque exploitant d’aéronef pour chaque période de conformité. L’exploitant d’aéronef soumet ce rapport à la vérification d’un organisme de vérification accrédité qui établit un rapport de vérification. L’exploitant d’aéronef et l’organisme de vérification transmettent à l’autorité administrative compétente au plus tard le 30 avril de la deuxième année suivant la fin de la période de conformité, le rapport d’annulation des unités de compensation ainsi que le rapport de vérification associé ;
– le périmètre d’application, la procédure de délivrance de quotas gratuit et le calendrier de restitution des quotas. En particulier :
– le texte permet à un exploitant de rester dans le SEQE, si suite à une modification de procédé, la puissance totale des unités de combustion passe sous la barre des 20 MW ;
– le texte révise le calendrier de restitution des quotas en imposant notamment que la demande de délivrance de quotas gratuits soit réalisée avant le 31 mars de la deuxième année civile suite le début de l’exploitation normale, pour chaque période pour un nouvel entrant ;
– le texte soumet l’exploitant à un délai de 2 mois, en cas de changement affectant une installation concernée par le SEQE, pour en informer le préfet. Ce délai s’applique également pour tout changement relatif à l’exploitation ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit ;
– l’amélioration du régime des sanctions en cas de non-respect des obligations ;
– la simplification des procédures administratives et des régimes concernant les petits émetteurs.
A compter du 1er janvier 2026, il prévoit que :
– les installations utilisant exclusivement de la biomasse ne sont plus exemptées des dispositions de la partie législative du code de l’environnement relative aux quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
– les installations dans lesquelles, au cours de la précédente période de cinq ans, les émissions provenant de la combustion d’une biomasse satisfaisant aux conditions définies dans le règlement 2018/2066 du 19 décembre 2018 ont contribué en moyenne à plus de 95 % des émissions moyennes totales de gaz à effet de serre sont exemptées de l’application du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 22 juin 2024 (correction d’erreurs matérielles).