Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
JO du 18 mai 2024
Ce texte précise les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
En particulier, il indique que le respect de ces conditions est vérifié au moyen d’une attestation sur l’honneur du titulaire. Le contenu de l’attestation est réglementé. Elle doit être remise par l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière au titulaire.
Le texte modifie, en conséquence, l’article D. 6323-8 du code du travail.
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