Décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 modifiant l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
JO du 8 mai 2024
Ce texte modifie l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 afin de tirer les conséquences de l’adoption d’un décret, dispensé de publication, autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique.
Il s’agit du décret portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA).
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