Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

JO du 31 décembre 2024

Ce texte traite de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
Il introduit de nombreuses modifications au sein du code du travail (R. 4451-10 et suivants) afin notamment de :
– tenir compte de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) qui devient une autorité administrative indépendante phare en matière de rayonnements ionisants (à l’exception des activités de dosimétrie à lecture différée qui relèvent de la compétence du Commissariat à l’énergie atomique (CEA)). En conséquence, ce texte met à jour divers articles du code du travail au regard de cette nouvelle dénomination et des conséquences de ce statut particulier. Il définit également les missions de cette entité chargée notamment de la gestion du système d’information et de surveillance de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants dénommé « SISERI » ;
– préciser la démarche de prévention du risque d’exposition professionnelle au radon provenant du sol. En particulier, le texte fixe le niveau de référence de la concentration d’activité du radon provenant du sol (et non plus dans l’air) à 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle. Lorsqu’en dépit des mesures de prévention mises en œuvre, la concentration d’activité du radon provenant du sol demeure supérieure à ce niveau de référence, l’employeur communique les résultats de ces mesurages à l’ASNR, selon les modalités qu’elle a fixées. En conséquence, l’employeur doit identifier toute zone où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des niveaux de rayonnements ionisants dépassant ce niveau pour la concentration d’activité du radon provenant du sol ;
– clarifier les modalités d’accès aux lieux de travail soumis à rayonnements ionisants. Ainsi, les travailleurs ne faisant pas l’objet d’un classement peuvent accéder à une zone surveillée bleue ou contrôlée verte ainsi qu’à une zone radon ou une zone de sécurité radiologique sous réserve d’y être autorisé par l’employeur sur la base de l’évaluation individuelle du risque dû aux rayonnements ionisants. Ils peuvent également, pour un motif justifié préalablement, accéder à une zone contrôlée jaune. L’employeur met alors en œuvre des dispositions particulières de prévention, notamment une information renforcée. Le texte organise une surveillance radiologique au bénéfice de ces travailleurs. Il doit, par ailleurs, s’assurer par des moyens appropriés que leur exposition demeure inférieure aux niveaux de dose mentionnés à l’article R. 4451-57 du code du travail ou pour les situations d’exposition au radon provenant du sol à 6 millisieverts au cours de douze mois consécutifs. Il informe les travailleurs concernés des moyens mis en œuvre ;
– encadrer la gestion de la contrainte de dose. Le conseiller en radioprotection doit vérifier régulièrement que la dose efficace reçue respecte la contrainte définie. Lorsqu’il constate que l’une des contraintes de dose remet en cause l’évaluation du risque, il en informe l’employeur ;
– renforcer l’évaluation individuelle de l’exposition aux rayonnements ionisants. En ce sens, le texte inclut le type de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants du travailleur que l’employeur propose de mettre en œuvre dans le cadre de cette évaluation ;
– durcir la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs. Désormais, l’employeur met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée notamment lorsque le travailleur est affecté dans un des deux groupes mentionnés à l’article R. 4451-99 du code du travail correspondant à une situation d’urgence radiologique ;
– définir la « zone de sécurité radiologique » : en cas de découverte de sources radioactives orphelines ou de pollutions par des substances radioactives nécessitant une opération d’assainissement hors installation nucléaire de base, l’employeur doit délimiter une zone de sécurité radiologique « telle qu’à sa périphérie le débit d’équivalent de dose demeure inférieur à 0,5 microsievert par heure » ;
– préciser la gestion des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle, laquelle est assurée par des organismes accrédités. En particulier, ces organismes transmettent ces résultats au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants. Le médecin du travail enregistre les doses calculées dans ce système d’information. Le texte précise la procédure applicable en cas de dépassement des valeurs limites ;
– remplacer les certificats de conseillers en radioprotection et les certificats d’aptitude à la manipulation d’appareils de radiologie industrielle par des certifications professionnelles. Le conseiller en radioprotection est :
– soit un salarié compétent disposant d’un certificat « personne compétente en radioprotection » ou « expert en radioprotection » ;
– soit un organisme compétent en radioprotection disposant, d’une part, d’une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme et, d’autre part, d’au moins un travailleur titulaire du certificat « expert en radioprotection » ;
– reconnaitre le système d’experts et d’opérationnels de la radioprotection.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception des modalités concernant le certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et celles concernant le certificat de conseiller en radioprotection et la fonction d’opérationnel en radioprotection qui entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
Les certificats de personnes compétentes en radioprotection délivrés avant le 1er janvier 2027 restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Pour pouvoir continuer à être désigné comme conseiller en radioprotection après cette date d’expiration, le titulaire doit obtenir un des certificats précités.
Ce texte abroge le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l’utilisation par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d’identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants à compter du 1er janvier 2025.