Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d’information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l’accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données

JO du 31 décembre 2024

En premier lieu, ce texte actualise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information du compte personnel de formation » (modification des articles R. 6323-33 et suivants du code du travail).
Les modifications portent sur :
– l’intégration de nouvelles finalités ;
– l’ajout de nouvelles catégories de données pouvant être enregistrées dans le traitement ;
– la durée de conservation de ces données ;
– la définition des personnes pouvant être destinataires des données à caractère personnel et informations contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences. Sont concernés les agents désignés et habilités à cette fin par l’opérateur France Travail, France compétences, les institutions et organismes assurant le conseil en évolution professionnelle et les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
– la possibilité de mettre en place des traitements automatisés de données entre la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de sécurité sociale et l’administration fiscale dans le but de s’assurer du respect des exigences de la législation fiscale et de sécurité sociale par l’organisme de formation.
En deuxième lieu, ce texte met à jour les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel « Mon activité de formation » (modification des articles R. 6351-14 et suivants du code du travail). Il complète les finalités de ce traitement et la durée de conservation des données pour faciliter la lutte contre la fraude au compte personnel de formation ainsi que les opérations de contrôle menées par les autorités européennes.
En troisième lieu, il organise l’accès des agents de la Caisse des dépôts et consignations et de certains agents de l’Etat en charge du contrôle de la formation professionnelle aux données de plusieurs fichiers dans le cadre de leurs missions (notamment des informations concernant le permis de conduire).
En quatrième lieu, il prévoit la transmission à la Caisse des dépôts et consignations du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques par les organismes certificateurs. Ceux-ci sont tenus de répondre aux demandes de correction ou de modifications formulées par la caisse. Ce texte modifie, en conséquence, le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
En dernier lieu, il organise des mesures d’adaptation des dispositions relatives au compte personnel de formation pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon.