Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
JO du 16 février 2024
Ce texte modifie les dispositions du code du travail (articles R. 8115-7 à R. 8295-3-1) relatives à la délivrance aux salariés du bâtiment et des travaux publics d’une carte d’identification professionnelle aux fins de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.
Il porte à cinq ans la durée de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi à l’étranger. Celle-ci est toutefois désactivée entre deux périodes de détachement.
Il prévoit une désactivation de la carte pour les salariés intérimaires employés par des entreprises de travail temporaire établies sur le territoire national entre deux missions.
Il précise également les modalités de gestion des données à caractère personnel.
Enfin, il met à jour certaines références à des noms d’organismes
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
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