Décret n° 2024-1099 du 2 décembre 2024 portant modification de l’article R. 221-19 du code de l’énergie
JO du 4 décembre 2024
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a modifié l’article L. 221-7 du code de l’énergie détaillant le dispositif des certificats d’économies d’énergie en y ajoutant un nouvel alinéa.
L’article R. 221-19 du même code fait référence à cet article L. 221-7 en indiquant les actions pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Tenant compte de la réécriture de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, ce texte modifie l’article R. 221-19 pour se référer à la nouvelle dénomination de l’alinéa concerné par la délivrance des certificats d’économies d’énergie.
Les plus lus…
Avec l'essor rapide de la numérisation, de l'informatique en cloud, du big data, de l'intelligence artificielle et de l'internet…
La Cnil a publié, le 7 février 2025, deux nouvelles fiches pratiques pour un usage de l’IA respectueux des…
-
En matière de sûreté, un certain nombre de textes sont parus en 2024. Ils concernent des menaces variées, comme les…
-
Un programme de renforcement de la sécurité des systèmes d’information des établissements sanitaires, publics et privés, a été adopté…
-
En termes de santé et sécurité au travail, l’année 2024 a vu plusieurs modifications réglementaires. Les textes mis en place…
-
En 2024, plusieurs textes sont venus préciser ou modifier la réglementation en matière d’incendie. Ces évolutions réglementaires concernent tant les…
À lire également
