Décision (UE) 2024/1254 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant les directives 2009/12/CE, 2009/33/CE et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation

JOUE Série L du 30 avril 2024

Les textes suivants contiennent un certain nombre d’obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation qu’il convient de simplifier :
– la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ,
– la directive 2009/33/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
– la directive 2022/1999 du 19 octobre 2022 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route ;
– la directive 96/67/CE du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté.
Précisément, la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 impose aux États membres de publier chaque année une liste des aéroports situés sur leur territoire auxquels la directive s’applique et de mettre cette liste à jour chaque année. Ce texte supprime cette obligation de publication dans la mesure où les informations contenues dans cette liste sont accessibles au public et que les parties prenantes peuvent les obtenir facilement auprès des aéroports, des associations d’aéroports et d’Eurostat.
La directive 2009/33/CE du 23 avril 2009 impose notamment aux États membres de présenter un rapport sur sa mise en œuvre au plus tard le 18 avril 2026, et tous les trois ans par la suite. Les rapports des États membres doivent inclure le nombre et les catégories de véhicules acquis dans le cadre du champ d’application de la directive 2009/33/CE. Afin de rationaliser le calendrier des rapports, ce texte réduit la fréquence des rapports des États membres au titre de la directive 2009/33/CE et l’aligne pleinement sur les périodes de référence de cinq ans prévues par celle-ci.
La directive 2022/1999 du 19 octobre 2022 impose aux États membres d’adresser à la Commission un rapport sur son application pour chaque année civile. Compte tenu des avantages limités des rapports annuels et afin de rationaliser le calendrier des rapports, ce texte réduit la fréquence de ces rapports à une année civile sur deux. Il supprime également l’obligation de déclarer le volume total de marchandises dangereuses transportées par route dans l’État membre afin de réduire la charge administrative. Cette directive impose également à la Commission de transmettre au Parlement européen et au Conseil, pour la première fois en 1999 et au moins tous les trois ans par la suite, un rapport relatif à son application par les États membres. Afin de réduire la charge administrative et de rationaliser le calendrier des rapports, ce texte prévoit que ce rapport soit envoyé tous les quatre ans.
Enfin, la directive 96/67/CE du 15 octobre 1996 impose à la Commission de publier chaque année une liste des aéroports relevant de son champ d’application. Les États membres doivent transmettre à la Commission les données nécessaires pour établir cette liste. Ces informations étant accessibles au public et les parties prenantes pouvant les obtenir facilement auprès des aéroports, des associations d’aéroports ou d’Eurostat, ce texte supprime cette obligation de déclaration et de publication.