Décision du 22 février 2024 portant désignation du service compétent pour prendre la mesure prévue à l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure s’agissant des résidents étrangers
JO du 24 février 2024
Ce texte est pris en application de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure selon lequel l’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.
Il désigne à cet effet le service central des armes et explosifs en tant que service compétent pour prendre cette mesure, s’agissant des résidents étrangers.
Les plus lus…
Les directives européennes NIS2 et REC doivent prochainement être transposées dans le droit français. Fabricants d’équipements de sécurité physique,…
La directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 est venue modifier les dates…
-
Deux arrêtés en date du 27 mars 2025 concernent les deux filières à responsabilité élargie du producteur (REP) « batteries…
-
Toute l’équipe de Face au Risque est ravie d’annoncer qu’elle a remporté la Victoire du design graphique pour son…
-
Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) a confirmé, le 10 avril 2025, à l’issue d’un recours gracieux,…
-
Dans un nouveau rapport, Allianz Commercial rappelle que les troubles à l’ordre public constituent le principal risque pour plus…
À lire également
