Décision du 17 octobre 2024 consécutive au débat public « la mer en débat » portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade et la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’éolien en mer

JO du 18 octobre 2024

Ce texte a été adopté après le débat public « la mer en débat », lequel portait sur la mise à jour du volet stratégique des documents stratégiques de façade et sur la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité à horizon 10 ans et à horizon 2050. Ceci s’inscrit dans la perspective du lancement de nouvelles procédures de mise en concurrence sur chaque façade maritime.
Dans ce cadre et en premier lieu, ce texte traite de la prise en compte des enseignements du débat public et de la réponse de la maîtrise d’ouvrage dans la poursuite de la mise à jour des documents stratégiques de façade. En particulier, les projets de stratégies de façade maritime ainsi que les évaluations environnementales stratégiques correspondantes seront soumis à l’avis de l’autorité environnementale. Après avis de cette autorité, ces projets feront l’objet de nouvelles consultations des conseils maritimes de façade et des assemblées ou conférences régionales là où elles existent, d’une consultation des Etats voisins, ainsi que de consultations locales avec les acteurs et le public, avant leur approbation, prévue à l’été 2025.
En deuxième lieu, concernant les zones prioritaires pour le développement de la protection forte établies dans les stratégies de façades maritimes mises à jour et dont les secteurs d’étude sont identifiés à l’issue du débat public en annexes 6 à 9, les préfets coordonnateurs de façade, en lien avec les préfets de département, poursuivront l’organisation de la concertation sur la définition des périmètres à proposer à la reconnaissance en protection forte, de manière à atteindre, conformément à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et à la stratégie nationale pour la biodiversité, les objectifs de couverture à l’horizon 2027 de 1 % des eaux de la façade Manche-Est mer du Nord, 3% des eaux de la façade Nord-Atlantique Manche-Ouest, 3 % des eaux de la façade Sud-Atlantique et 5 % des eaux de la façade Méditerranée ; et à contribuer à l’objectif de couverture de 5 % des eaux françaises métropolitaines à l’horizon 2030.
En troisième lieu, il présente aux annexes 1 à 4, les zones maritimes et terrestres prioritaires pour le développement d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité dans les dix années suivant la publication des documents stratégiques de façade maritime identifiées à l’issue du débat public, ainsi que les zones indicatives de poursuite de la concertation concernant la façade maritime Nord Atlantique – Manche Ouest.
Enfin, le texte entérine la poursuite de la démarche de concertation de l’Etat et du réseau de transport d’électricité avec les différentes parties prenantes sur les stratégies de façade maritime, d’une part, et les projets éoliens en mer, d’autre part.