Décision d’exécution (UE) 2024/586 de la Commission du 16 février 2024 modifiant et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2432 en ce qui concerne la détermination des valeurs de référence de certains producteurs et importateurs pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

JOUE Série L du 23 février 2024

La décision d’exécution 2023/2432 du 26 octobre 2023 fixe, conformément au règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu de ce règlement.
Pour déterminer l’année de départ pour le calcul de la moyenne annuelle, cette décision européenne tient compte :
– de l’année pour laquelle un quota a été attribué pour la première fois à une entreprise ;
– de l’année au cours de laquelle l’entreprise a légalement mis des hydrofluorocarbones sur le marché pour la première fois selon les données communiquées, si ce second événement est antérieur au premier.
Cette règle ne s’applique pas pour une certaine catégorie d’entreprises (à savoir les « entreprises concernées »), notamment pour les entreprises qui ont mis des hydrofluorocarbones sur le marché sur la base d’un quota comprenant un quota transféré à ces entreprises, et lorsque la somme de ces quotas transférés au cours de toutes les années à compter de 2015 était égale ou supérieure à la limite de 100 tonnes équivalent CO2.
En conséquence, ce texte modifie la décision d’exécution 2023/2432 du 26 octobre 2023 en actualisant la méthode appliquée pour déterminer les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les entreprises concernées.
Il modifie également les valeurs de référence déterminées dans cette décision européenne en ce qui concerne deux aspects :
– pour chaque transfert au cours d’une année donnée, l’année de départ pour calculer la moyenne annuelle doit être l’année au cours de laquelle l’entreprise qui transfère son quota à l’entreprise concernée est entrée sur le marché. Cette année de départ peut être 2015 ou une année ultérieure selon le cas ;
– cette règle ne doit s’appliquer qu’à la partie de la mise sur le marché relative au quota transféré à l’entreprise concernée. La partie de la mise sur le marché relative au quota attribué à l’entreprise concernée au cours d’une année donnée doit relever de la règle générale.
Enfin, ce texte rectifie la 2023/2432 du 26 octobre 2023 car l’un des destinataires a reçu une valeur de référence qui doit être scindée et déterminée séparément pour deux entreprises. Il ajoute donc une entreprise supplémentaire à la liste figurant à l’annexe de la décision. Dans ce cadre, les valeurs de référence des entreprises concernées pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 sont recalculées. Ce nouveau calcul ne concerne que 153 producteurs et importateurs, qui seront informés séparément de leurs valeurs de référence respectives.
Les données étant sensibles, celles-ci ne sont pas publiées.
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2024.