Règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999

JOUE L111 du 26 avril 2023

Afin de renforcer la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’Union européenne, ce texte modifie le règlement (UE) 2018/841 du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.
Il met en cohérence ses dispositions suite à la publication :
* des rapports récents du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ;
* des engagements prévus par le règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique.
A ce titre, il prévoit notamment :
* l’inscription explicite, dans l’objet du règlement, de sa contribution à la réalisation de l’objectif à long terme de neutralité climatique dans l’Union, au plus tard en 2050, dans le but de parvenir à des émissions négatives par la suite ;
* l’augmentation fixée à 40% (au lieu de 30%) de l’objectif de réduction, d’ici à 2030, des émissions de GES dans l’Union par rapport aux niveaux de 2005 ;
* la modification des niveaux annuels d’émission des Etats membres pour la période 2021-2030.
Sur ce dernier point, l’objectif de réduction par rapport aux émissions de 2005 est fixé pour chaque Etat membre :
* pour l’année 2030, en annexe du texte (celui assigné à la France est de – 47,5 %, au lieu de – 37% précédemment) ;
* pour les années 2021-2029, par des actes d’exécution de la Commission européenne fixant les quotas annuels d’émissions, notamment sur la base d’un réexamen complet des dernières données des inventaires nationaux des années précédentes.
Par ailleurs, le texte introduit :
* des mesures correctives renforcées à prendre par les Etats membres dont il serait constaté, dans le cadre de l’évaluation annuelle menée par la Commission, qu’ils ne fournissent pas suffisamment de progrès pour respecter leurs obligations ;
* la prise en compte par la Commission des avis et rapports émis par le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique sur les mesures, les objectifs climatiques, les niveaux d’émission annuels et les flexibilités de l’Union au titre du règlement.
Afin de prendre en compte ces évolutions, il modifie le règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.