Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité

JOUE L158 du 14 juin 2019

Ce texte vise notamment à :

* fixer les bases d’une réalisation efficace des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ;
* établir les principes fondamentaux à la base de marchés de l’électricité performants et intégrés ;
* faciliter l’émergence d’un marché de gros qui fonctionne bien, qui soit transparent, qui contribue à un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement en électricité et qui prévoit des mécanismes pour harmoniser les règles en matière d’échanges transfrontaliers d’électricité. 
En particulier, il introduit des dispositions afin de rendre le marché de l’électricité apte à la flexibilité, à la décarbonation et à l’innovation grâce à des signaux du marché non faussés.

Il comporte différentes mesures telles que notamment :

* la mise en place de règles spécifiques pour certains types d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables (en ce qui concerne la responsabilité en matière d’équilibrage, l’appel et le redispatching ainsi qu’un plafond pour les émissions de CO2 de nouvelles capacités de production lorsque ces capacités sont soumises à des mesures temporaires visant à garantir le niveau requis d’adéquation des ressources nécessaires, à savoir les mécanismes de capacité) ;
* l’instauration d’une évaluation européenne de l’adéquation des ressources sur les moyen et long termes ;
* la création des centres de coordination régionaux qui doivent tenir compte des initiatives de coordination existantes ou prévues au niveau régional et soutenir l’intégration de plus en plus poussée de l’exploitation des systèmes électriques dans toute l’Union. Ainsi, au plus tard le 5 juillet 2020, tous les gestionnaires de réseau de transport d’une région d’exploitation du réseau doivent soumettre aux autorités de régulation concernées une proposition visant à créer des centres de coordination régionaux ;
* la création d’une entité européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution afin d’améliorer l’efficacité des réseaux de distribution d’électricité de l’Union et d’assurer une coopération étroite entre les gestionnaires de réseau de transport et le REGRT pour l’électricité ;
* la responsabilité financière de tous les acteurs du marché des déséquilibres qu’ils provoquent dans le système ;
* la définition de règles équitables pour les échanges transfrontaliers d’électricité. Pour ce faire, le texte tient compte des particularités des marchés nationaux et régionaux, ce qui engendre la création d’un mécanisme de compensation pour les flux transfrontaliers d’électricité, l’institution de principes harmonisés concernant les redevances de transport transfrontalier et l’allocation des capacités disponibles d’interconnexion entre les réseaux de transport nationaux ;
* l’adoption des codes de réseaux qui contiennent des dispositions relatives aux règles du marché, à l’exploitation du système et au raccordement au réseau. 
Il abroge le règlement n°714/2009 du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement n°1228/2003.

Il entre en vigueur le 4 juillet 2019 et s’applique à compter du 1er janvier 2020.