Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n°525/2013 et la décision (UE) n°529/2013

JOUE L156 du 19 juin 2018

Ce texte définit les engagements des États membres dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et au respect de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par l’Union pour la période allant de 2021 à 2030. 

Il fixe également les règles relatives à la comptabilité des émissions et des absorptions liées aux activités UTCATF et à la vérification du respect de ces engagements par les États membres.

Il couvre obligatoirement :

* pour les périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030 : les terres boisées, déboisées, cultivées gérées ainsi que les prairies gérées et les terres forestières gérées (pour la période allant de 2021 à 2025, un État membre pourra aussi faire porter son engagement sur les zones humides gérées en le notifiant à la Commission au plus tard le 31 décembre 2020) ;
* à compter de 2026, les zones humides gérées.
Toutefois, il n’établit pas d’obligations pour les entités privées, les agriculteurs ou les sylviculteurs.

Ces nouvelles règles visant à inciter les États membres à utiliser les terres d’une façon plus respectueuse du climat concernent les émissions et absorptions des gaz définis en annexe I du texte, produites sur le territoire des États membres (dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d’azote).

Dans ce cadre, le texte précise les engagements des Etats membres. Ainsi, pour les périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030, chaque État membre doit veiller à ce que les émissions ne dépassent pas les absorptions, calculées comme la somme des émissions totales et des absorptions totales sur son territoire dans toutes les catégories comptables de terres visées cumulées, et comptabilisées conformément au texte.

Egalement, il fixe des principes relatifs :

* aux règles comptables applicables : chaque État membre établit et tient des comptes qui font état de manière précise des émissions et des absorptions résultant des catégories comptables de terres visées par le texte. En la matière, le texte définit notamment des règles régissant la comptabilité applicable aux terres forestières gérées, aux produits ligneux récoltés ;
* aux flexibilités : le texte prévoit des flexibilités générales et des flexibilités pour les terres forestières gérées.
Au plus tard le 15 mars 2027 pour la période allant de 2021 à 2025, et au plus tard le 15 mars 2032 pour la période allant de 2026 à 2030, les États membres sont invités à présenter à la Commission un rapport de conformité établissant le bilan des émissions totales et des absorptions totales pour la période concernée pour chacune des catégories comptables de terres concernées.

Par ailleurs, le texte modifie le règlement 525/2013 du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE. En particulier, il précise que les Etats membres, doivent à partir de 2023, déterminer et déclarer à la Commission leurs émissions et absorptions entrant dans son champ d’application conformément aux méthodes indiquées à l’annexe III bis. Toutefois, il indique qu’une dérogation peut être accordée à un Etat membre afin d’appliquer une méthode autre que celle spécifiée à l’annexe III bis dans les conditions qu’il fixe (notamment si l’amélioration méthodologique requise ne peut pas être réalisée à temps pour pouvoir être prise en compte dans les inventaires des gaz à effet de serre pour la période allant de 2021 à 2030).
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Il apporte également quelques modifications au sein de la décision européenne n°529/2013 du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités.

Ces dispositions entrent en vigueur le 9 juillet 2018.