Règlement d’exécution (UE) 2023/543 de la Commission du 9 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 686/2012 en ce qui concerne l’assignation aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, de l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 janvier 2029 et le 1er octobre 2035
JOUE L73 du 10 mars 2023
Ce texte modifie le règlement d’exécution n°686/2012 du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives.
Précisément, le règlement du 26 juillet 2012 assigne l’évaluation des substances actives aux fins de la procédure de renouvellement à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur. Étant donné que l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 janvier 2029 et le 1er octobre 2035 n’a pas encore été assignée à des États membres ni à des États membres corapporteurs, ce texte procède à une telle assignation.
Les plus lus…
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) lance une campagne de sensibilisation aux risques de travail sur les machines.…
Le gouvernement a profité du Forum International Bois Construction pour dévoiler, le vendredi 28 février, une série de mesures visant…
-
Ce numéro 606 du magazine Face au Risque (mars - avril 2025) consacre un dossier spécial aux batteries au…
-
Un incendie a ravagé un entrepôt de l’entreprise Rentokil, situé à Toulouse. D’importantes quantités de produits de désinfection, désinsectisation et…
-
L’institut de sondage OpinionWay a réalisé une enquête sur les pratiques des employés de bureaux, pour le compte de l’entreprise…
La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées…
À lire également
