Règlement d’exécution (UE) 2023/1070 de la Commission du 1er juin 2023 établissant des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations, conformément au règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L143 du 2 juin 2023

Ce texte établit des dispositions techniques relative à la conception, au fonctionnement et à l’exploitation des systèmes électroniques pour l’échange et le stockage d’informations conformément au règlement n°952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.
Il précise les systèmes centraux et décentralisés auxquels il s’applique.
Il concerne, ainsi, notamment le système de l’opérateur économique agréé (OEA), tel qu’il a été mis à niveau conformément aux exigences du code dans le cadre du projet de mise à niveau du système OEA.
Le texte définit la finalité de ce système spécifique, lequel permet la communication entre la Commission, les autorités douanières des États membres, les opérateurs économiques et d’autres personnes aux fins de la présentation et du traitement des demandes et autorisations relatives au statut d’OEA ainsi que de la gestion de tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la décision initiale.
Il fixe également les modalités d’utilisation de ce système ainsi que celles régissant l’authentification et l’accès au système OEA central.
Il apporte également des précisions concernant :
– le portail spécifique de l’Union européenne destiné aux opérateurs pour les OEA ;
– le système OEA central ;
– le portail national destiné aux opérateurs, lequel permet l’échange d’informations concernant les demandes et les décisions relatives au statut d’OEA. Les opérateurs économiques et les autres personnes utilisent le portail national destiné aux opérateurs éventuellement créé pour échanger avec les autorités douanières des États membres des informations concernant les demandes et les décisions relatives au statut d’OEA. Ce portail est interopérable avec le système OEA national ;
– le système OEA national. Ainsi, l’autorité douanière d’un État membre qui a créé un système OEA national l’utilise pour l’échange et le stockage des informations concernant les demandes et les décisions relatives au statut d’OEA ou tout événement ultérieur susceptible d’avoir une incidence sur la décision initiale. Il est interopérable avec le portail national destiné aux opérateurs éventuellement créé et avec le système OEA central.
Ce texte abroge le règlement d’exécution 2021/414 du 8 mars 2021.
Ces dispositions entrent en vigueur le 22 juin 2023.