Règlement d’exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l’U-space

JOUE L139 du 23 avril 2021

Eu égard à l’accroissement du nombre de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (drones, dénommés “UAS” dans le texte) entrant dans l’espace aérien, ce texte établit des règles et des procédures pour l’exploitation en toute sécurité d’UAS dans l’espace aérien U-space, pour l’intégration en toute sécurité des UAS dans le système aéronautique et pour la fourniture de services U-space.

Il ne s’applique pas aux exploitations d’UAS effectuées :

* conformément aux règles de vol aux instruments SERA.5015 du règlement (UE) n° 923/2012 ;
* dans le cadre des clubs et associations d’aéromodélisme qui ont reçu une autorisation ;
* dans la sous-catégorie A1 de la catégorie ouverte d’exploitation avec un aéronef sans équipage à bord qui:
* soit, dans le cas d’un UAS construit à titre privé, a une masse maximale au décollage, charge utile comprise, inférieure à 250 g et une vitesse maximale d’exploitation inférieure à 19 m/s; ou
* soit est marqué comme appartenant à la classe C0 et satisfait aux exigences de cette classe.

Les prescriptions concernent notamment :

* les modalités de désignation par les Etats membres, suite à évaluation des risques, d’un espace aérien U-space ;
* la liste des services U-space obligatoires pour les exploitants d’UAS ;
* les services d’informations communes ;
* les exigences générales applicables aux exploitants d’UAS et aux prestataires de services U-space ;
* les caractéristiques des services U-space (service d’identification du réseau, service de géovigilance, service d’autorisation de vol UAS, service d’informations sur la circulation, service d’informations météorologiques, service de contrôle de la conformité) ;
* les modalités de certification des prestataires de services U-space et des prestataires uniques de services d’informations communes ;
* les tâches des autorités compétentes désignées et les exigences qui leur sont applicables.

Ces dispositions s’appliquent à partir du 26 janvier 2023.