Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) n°599/2004, les règlements d’exécution (UE) n°636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE

JOUE L442 du 30 décembre 2020

Ce texte établit des règles en ce qui concerne les certificats zoosanitaires prévus par le règlement n°2016/429 du 9 mars 2016, les certificats officiels prévus par le règlement n°2017/625 du 15 mars 2017 et les certificats zoosanitaires/officiels basés sur ces règlements, ainsi qu’en ce qui concerne la délivrance et le remplacement de ces certificats requis pour l’entrée dans l’Union, les mouvements au sein de l’Union et les mouvements entre les États membres de certains envois d’animaux et de biens.

Il établit des modèles généraux de certificat zoosanitaire, de certificat officiel ou de certificat zoosanitaire/officiel :

* pour les mouvements entre les États membres ou au sein de l’Union d’animaux, de produits d’origine animale et de produits germinaux issus de ces animaux, assortis de notes relatives à leur remplissage ;
* pour l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits d’origine animale, de produits composés, de produits germinaux, de sous-produits animaux, de germes destinés à la consommation humaine et de graines destinées à la production de germes à des fins de consommation humaine, assortis de notes relatives à leur remplissage.
Il définit des modèles de certificat, respectivement sous la forme de certificats zoosanitaires, de certificats officiels ou de certificats zoosanitaires/officiels, et un modèle d’attestation pour les animaux et biens suivants destinés à la consommation humaine :
* les modèles de certificat pour les mouvements au sein de l’Union des biens suivants destinés à la consommation humaine :
* les produits d’origine animale issus d’animaux terrestres qui sont autorisés à quitter une zone réglementée faisant l’objet de mesures d’urgence ou de mesures de lutte contre les maladies ou qui proviennent d’animaux appartenant à des espèces soumises à ces mesures ;
* le gros gibier sauvage non dépouillé ;
* les modèles de certificat pour l’entrée dans l’Union des animaux et biens suivants destinés à la consommation humaine :
* les produits d’origine animale et les produits composés pour lesquels un tel certificat est requis conformément à l’article 13 du règlement délégué (UE) 2019/625 ;
* certains animaux aquatiques vivants et produits d’origine animale pour lesquels un tel certificat est requis conformément à l’article 3, premier alinéa, point c), du règlement délégué (UE) 2020/692 ;
*  les insectes vivants et les escargots vivants ;
* un modèle de certificat pour les germes et les graines destinées à la production de germes ;
* un modèle de certificat pour le transit par l’Union, par transit direct ou après entreposage sur le territoire de celle-ci, vers un pays tiers de produits composés destinés à la consommation humaine ;
* les modèles de certificat en cas de réalisation d’une inspection ante mortem dans l’exploitation d’origine ou en cas d’abattage d’urgence en dehors de l’abattoir ;
* un modèle d’attestation privée à signer par l’exploitant du secteur alimentaire importateur pour les produits composés de longue conservation contenant des produits d’origine animale transformés autres que des viandes transformées, lorsque ces produits composés sont introduits dans l’Union.
Il abroge au 1er avril 2021 :
* le règlement n°599/2004 du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges intracommunautaires d’animaux et de produits d’origine animale ;
* le règlement d’exécution n° 636/2014 du 13 juin 2014 relatif à un modèle de certificat pour les échanges de gros gibier sauvage non dépouillé ;
* le règlement d’exécution n°2019/628 du 8 avril 2019 concernant les modèles de certificats officiels relatifs à certains animaux et biens ;
* la directive n°98/68/CE du 10 septembre 1998 établissant le document type prévu par l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE du Conseil et fixant certaines règles en matière de contrôles, à l’entrée dans la Communauté, de produits provenant de pays tiers et destinés à l’alimentation animale ;
* la décision n°2000/572/CE du 8 septembre 2000 définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de préparations à base de viandes en provenance de pays tiers ;
* la décision n°2003/779/CE du 31 octobre 2003 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation de boyaux d’animaux en provenance de pays tiers ;
* la décision n°2007/240/CE du 16 avril 2007 établissant de nouveaux certificats vétérinaires d’introduction des animaux vivants, de la semence, des embryons, des ovules et des produits d’origine animale dans la Communauté dans le cadre des décisions 79/542/CEE, 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE, 93/197/CEE, 95/328/CE, 96/333/CE, 96/539/CE, 96/540/CE, 2000/572/CE, 2000/585/CE, 2000/666/CE, 2002/613/CE, 2003/56/CE, 2003/779/CE, 2003/804/CE, 2003/858/CE, 2003/863/CE, 2003/881/CE, 2004/407/CE, 2004/438/CE, 2004/595/CE, 2004/639/CE et 2006/168/CE.
Il entre en vigueur le 19 janvier 2021 et s’applique à partir du 21 avril 2021. Des dispositions transitoires sont prévues.