Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

JOUE L334 du 31 décembre 2018 et rectificatifs publiés aux JOUE L118 du 6 mai 2019, L9 du 15 janvier 2020 et L132 du 27 avril 2020

Ce texte définit les dispositions applicables à :

* la vérification des déclarations soumises en vertu de la directive 2003/87/CE 13 octobre 2003 ;
* l’accréditation et au contrôle des vérificateurs ;
* la reconnaissance mutuelle des vérificateurs et à l’évaluation par les pairs des organismes nationaux d’accréditation.
Il s’applique à la vérification des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux tonnes-kilomètres générées à partir du 1er janvier 2019 et communiquées en vertu de la directive 2003/87/CE ainsi qu’à la vérification des données utiles pour la mise à jour des référentiels ex ante et pour la détermination de l’allocation à titre gratuit aux installations. 

En particulier, il détaille les missions et le rôle du vérificateur des déclarations. A ce titre, il apparaît que celui-ci doit notamment :

* effectuer une analyse stratégique de toutes les activités pertinentes de l’installation ou de l’exploitant d’aéronef au début de la vérification afin d’évaluer la nature, l’ampleur et la complexité des tâches de vérification ;
* analyser les risques pour concevoir, planifier et exécuter une vérification efficace ;
* élaborer un plan de vérification adapté aux informations obtenues et aux risques recensés lors de l’analyse stratégique et de l’analyse de risques ;
* vérifier la bonne application de la méthode de surveillance approuvée par l’autorité compétente dans le plan de surveillance ;
* effectuer une visite des sites pour vérifier les limites de l’installation ou de l’exploitant d’aéronef concerné, évaluer le fonctionnement des dispositifs de mesure et des systèmes de surveillance, réaliser des entretiens, et mener d’autres activités (obligation d’effectuer les visites de sites sauf conditions particulières visées à l’article 32 du texte) ;
* élaborer un rapport de vérification concluant, avec une assurance raisonnable, à l’absence d’inexactitudes importantes dans la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef.
Les dispositions relatives à l’accréditation et au contrôle des vérificateurs visent notamment à ce que la vérification des déclarations soit réalisée par des vérificateurs disposant des compétences techniques requises pour accomplir la tâche qui leur est confiée de manière indépendante et impartiale.

Le texte abroge, à compter du 1er janvier 2019, le règlement (UE) n°600/2012 du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Il a fait l’objet de rectificatifs publiés aux JOUE L118 du 6 mai 2019, L9 du 15 janvier 2020 et L132 du 27 avril 2020.