Règlement délégué (UE) 2022/564 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union
JOUE L109 du 8 avril 2022
Ce texte modifie le règlement (UE) n°347/2013 du 17 avril 2013 qui élabore un nouveau cadre pour le recensement, la planification et la mise en œuvre des projets d’intérêt commun (PIC) en matière d’infrastructures énergétiques stratégiques.
Il modifie l’annexe VII relative à la liste des projets d’intérêt commun de l’Union européenne, cette liste étant mise à jour tous les deux ans.
Cette liste est conçue à partir des projets de listes régionales des PIC adoptés par les groupes régionaux.
Les PIC sont jugés nécessaires à la mise en place des corridors géographiques prioritaires identifiés dans les secteurs de l’électricité, du gaz et du pétrole. Ils sont également requis pour la mise en œuvre de certains domaines prioritaires en matière d’infrastructures énergétiques (sont visés les réseaux intelligents, les autoroutes de l’électricité et les réseaux de transport de dioxyde de carbone).
Les plus lus…
Selon l'ONSE (Observatoire national pour la sécurité électrique), environ 1 incendie sur 4 serait d’origine électrique. Cette fiche pratique…
Le 11 décembre 2024, alors que des travaux de réfection de terrasse ont lieu, un incendie se déclare dans la…
Béatrix Renaut est responsable sûreté pour la région Europe du Sud chez International SOS, entreprise française spécialisée dans la…
Alors que de nombreux sites patrimoniaux revoient leur sécurité en s’appuyant sur les retours d’expérience de l’incendie de Notre-Dame, les…
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) lance une campagne de sensibilisation aux risques de travail sur les machines.…
Le gouvernement a profité du Forum International Bois Construction pour dévoiler, le vendredi 28 février, une série de mesures visant…
À lire également