Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 – 9 août 2021

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Ce « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » se substitue à la version du 30 juin 2021, afin de tenir compte notamment des évolutions introduites par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Les modifications par rapport à la version précédente portent sur :

* la mise en place de conditions alternatives auxquelles doivent répondre les personnes vulnérables qui ne peuvent pas travailler à distance pour bénéficier d’une indemnisation à compter du 15 septembre 2021. Ces personnes doivent, ainsi, répondre à l’une des trois conditions suivantes :
* justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 figurant dans la liste issue de l’avis du Haut Conseil de la Santé publique (HCSP) en date du 29 octobre 2020 (hors cas des immunodépressions sévères) et être affecté à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible d’exposer le professionnel à de fortes densités virales tels que les services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs covid-19 ;
* être atteint d’une immunodépression sévère ;
* justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 figurant dans la liste issue de l’avis du HCSP en date du 29 octobre 2020 (hors cas des immunodépressions sévères) et justifier, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.
Les salariés qui ne relèvent pas de l’une de ces trois situations ne pourront être placés en activité partielle au titre de leur état de santé. En pratique, ces personnes doivent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin traitant, de ville ou du travail. Ce certificat est alors à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle. Pour les salariés qui ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et août 2021, un nouveau justificatif est nécessaire. Le protocole précise, en annexe 4, les modalités plus précises de mise en œuvre du placement en activité partiel de ces salariés ;
* le déplacement du paragraphe sur l’aération/la ventilation des locaux, lequel se trouve désormais au cœur des mesures de protection des salariés et non plus parmi « les autres points de vigilance » que les employeurs doivent avoir à l’esprit (le contenu de ces dispositions n’est pas modifié par rapport à la version précédente) ;
* la problématique du port du masque dans les lieux recevant du public. Les obligations de port du masque ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements avec un passe sanitaire (à l’exception des déplacements longue distance par transport interrégionaux). Néanmoins, le port du masque reste applicable pour les professionnels intervenant dans ces lieux jusqu’au 30 août 2021, date à laquelle ils sont soumis à l’obligation du passe sanitaire et peuvent donc se dispenser de cette obligation. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l’exploitant ou l’organisateur ;
* la prise en compte de l’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19. Il s’agit de prendre en compte une prescription de la loi du 5 août 2021 précitée, laquelle prévoit que ces absences sont de droit pour les salariés et stagiaires et n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté. Cette autorisation peut être accordée au salarié qui souhaite accompagner un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge pour se faire vacciner ;
* la prise en compte de l’obligation vaccinale pour les soignants et pour les travailleurs du secteur sanitaire et médico-social. Les personnels des établissements de soins, médicaux sociaux et sociaux listés à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 doivent être vaccinés dès le 9 août 2021, sauf contre-indication médicale ou présentation d’un certificat de rétablissement. Toutefois, la loi prévoit une période transitoire jusqu’en octobre 2021. Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation vaccinale par les personnes placées sous leur responsabilité. Dans les cas particuliers où l’employeur n’est pas le responsable de l’établissement concerné, les modalités de contrôle sont précisées dans le questions/réponses disponible sur le site du ministère du Travail. Dans ce contexte, le protocole rappelle la procédure applicable à la vérification de cette obligation :
* demande de présentation d’un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement valide, sous format papier ou numérique ;
* présentation d’un certificat médical pour les personnes ayant des contre-indications médicales ; 
* les salariés concernés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.
Le protocole précise également les suites à donner lorsqu’un travailleur soumis à l’obligation vaccinale ne présente pas les justificatifs à son employeur : information sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Le protocole souligne l’importance d’instaurer un dialogue entre le salarié et l’employeur pour évoquer les moyens de régularisation de la situation et retracer par écrit ces échanges et les éventuelles décisions arrêtées au cours de ceux-ci. Le salarié concerné par cette interdiction d’exercer peut, avec l’accord de son employeur, prendre des jours de congés ou de RTT. À défaut, son contrat de travail est suspendu, avec une interruption du versement de la rémunération. L’employeur peut également proposer au salarié d’être affecté sur un autre poste ou de travailler à distance lorsque c’est possible ;
* l’intégration des dispositions encadrant le passe sanitaire. A compter du 30 août 2021, les personnels intervenant dans certains lieux, établissements, services ou évènements listés à l’article 1 de la loi du 5 août 2021 doivent présenter un passe sanitaire (soit le résultat d’un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé datant d’au plus 72 heures, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19). Cette obligation ne s’applique pas aux personnes qui interviennent dans ces lieux si elles interviennent hors des espaces accessibles au public ou hors des horaires d’ouverture au public ou en cas d’interventions urgentes ou pour les activités de livraison. Dans ce cadre, les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation de dépistage par les personnes placées sous leur responsabilité, sur la base d’un justificatif présenté par le salarié. Là encore, le protocole rappelle la procédure à suivre lorsqu’un travailleur soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire ne présente pas les justificatifs à son employeur. Dans ce cas, il peut, avec l’accord de son employeur, prendre des jours de congés ou de RTT. A défaut, l’employeur lui notifie par tout moyen, la suspension de son contrat de travail. Un entretien a lieu à l’issue du 3 ème jour suivant la suspension afin d’examiner avec la personne concernée, les moyens de régulariser sa situation, par exemple en lui proposant d’être affecté sur un autre poste ou de travailler à distance lorsque c’est possible ;
* la faculté pour les employeurs de conserver de manière sécurisée, les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid-19, jusqu’à la fin de cette obligation. Dans le cadre du dialogue social, dès lors que l’obligation de contrôle de l’obligation vaccinale et la mise en œuvre du passe sanitaire affectent l’organisation de l’entreprise, les représentants du personnel du comité social et économique (CSE) doivent être informés et consultés. En termes de procédure, dès la mise en œuvre des mesures, l’employeur doit informer le CSE sans délai et par tout moyen des mesures mises en place. Cette information déclenche le délai de consultation du CSE d’un mois ;
* la précision selon laquelle les employeurs doivent être vigilants aux salariés chargés de vérifier le respect de l’obligation vaccinale et la validité du passe sanitaire en adaptant en tant que de besoin l’évaluation des risques aux difficultés spécifiques liées à ces activités et en apportant à ces travailleurs l’accompagnement adapté pour faire face aux difficultés éventuelles ; 
* la mise à jour du protocole de prise en charge d’une personne symptomatique. La prise en charge inclut désormais également la réalisation rapide d’un test de diagnostic (test antigénique ou RT-PCR), les autotests n’étant pas indiqués pour le diagnostic d’une personne symptomatique. Le protocole indique que « si une capacité de dépistage par test antigénique existe dans l’entreprise, un test peut être réalisé immédiatement par un professionnel autorisé et portant les équipements de protection adaptés. En l’absence d’une possibilité de réaliser le test sur site, la personne doit être invitée à réaliser un test diagnostique le plus rapidement possible, idéalement le jour même ».
De manière générale, le texte présente les modalités de poursuite de l’activité qui doivent conduire :
* à évaluer les risques d’exposition au virus ;
* à mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source ;
* à réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées ;
* à privilégier les mesures de protection collective ;
* à mettre en place les mesures de protection des salariés répondant aux orientations du protocole.
Il aborde successivement :
* les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social ;
* les mesures de protection des salariés ;
* les dispositifs de protection, tels que les masques, visières et gants ;
* les tests de dépistage : outre les campagnes de détection de cluster organisées en collaboration avec les autorités sanitaires, les employeurs peuvent à leurs frais proposer aux salariés volontaires des actions de dépistage, réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical ;
* la vaccination ;
* le passe sanitaire ;
* le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
* la prise de température : celle-ci n’est toujours pas recommandée ; en tout état de cause, elle n’a pas un caractère obligatoire et peut être refusée par le salarié ;
* la reprise de l’activité et le retour en entreprise.
Les annexes du protocole apportent des précisions sur :
* les bonnes pratiques à promouvoir dans la gestion des flux de personnes, en fonction de la typologie des lieux et des personnes amenées à les fréquenter, notamment le personnel des entreprises extérieures (entrée du site, parking, restaurant collectif, bureaux, zones d’attente, salles de réunion…)
* les modalités pratiques de nettoyage / désinfection des surfaces et d’aération des locaux : les cas de réouverture après confinement et de nettoyage au quotidien après réouverture sont envisagés de manière spécifique ;
* les masques : un tableau synthétique présente les caractéristiques et usages des différents types de masques ;
* le placement de certains salariés vulnérables en activité partielle.
En complément, le Ministère du travail met à disposition sur son site internet :
* une FAQ pour accompagner et guider les entreprises et les salariés dans la mise en œuvre du protocole sur les thèmes des masques, du protocole, du référent Covid-19, des personnes touchées/à risque et du télétravail ;
* de nombreuses fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs.
Ce texte a été annulé et remplacé par le protocole en date du 1er septembre 2021.