Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie

JO du 13 mai 2021

Ce texte traite de l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l’assurance maladie.

En premier lieu, il crée au sein du code de la santé publique un ensemble de règles applicables aux services numériques en santé (création d’un titre VII dédié, au livre IV du titre Ier de la première partie du code comprenant les articles L. 1470-1 et suivants). A ce titre, il définit notamment :

* les services numériques en santé (services mis en œuvre par des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, y compris les organismes d’assurance maladie, proposés par voie électronique, qui concourent à des activités de prévention, de diagnostic, de soin ou de suivi médical ou médico-social, ou à des interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces activités), leurs finalités et leurs usagers. Il édicte un corpus de règles pour sécuriser et simplifier l’identification électronique à ces services ;
* les éléments que l’on doit exiger d’un service numérique en santé (le niveau de garantie des moyens d’identification électronique utilisés ; pour les professionnels, l’identification électronique de leurs utilisateurs. Cette identification électronique repose sur un moyen, matériel ou immatériel, qui garantit un niveau adapté de sécurité et de protection des données à caractère personnel traitées par le service numérique en santé concerné. Le texte renvoie à un référentiel, établi par arrêté du ministre chargé de la santé et de l’action sociale, le soin de préciser ces exigences) ;
* la mise à disposition, par les ministres concernés, des moyens d’identification électronique aux professionnels intervenant dans les services numériques en santé ;
* les répertoires sectoriels d’identité professionnelle de référence. Il prévoit l’enrôlement obligatoire pour tout professionnel habilité qui souhaite bénéficier d’un moyen d’identification électronique lui permettant de se connecter à un service numérique en santé, qu’il relève du secteur sanitaire, du médico-social ou du social, et qu’il soit une personne physique ou une personne morale ;
* l’obligation pour les services numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques d’être conformes aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique.
En deuxième lieu, il modifie certaines dispositions du code de la sécurité sociale. Les modifications visent principalement à permettre l’utilisation, conjointement à la carte Vitale ou la carte des professionnels de santé, de nouveaux moyens d’identification électroniques utilisant d’autres supports qu’une carte physique. Leurs caractéristiques seront précisées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

En troisième lieu, il modifie le code de l’action sociale et des familles. Il prévoit que le corpus de règles concernant l’identification électronique des professionnels utilisateurs et des usagers bénéficiaires des services numériques en santé s’applique aux établissements et services relevant du secteur médico-social dès lors que ces derniers interviennent dans la prise en charge des personnes et peuvent, à ce titre, accéder aux services numériques en santé.

En quatrième lieu, il prend diverses mesures de mise en cohérence avec les dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale et de la réglementation applicable à Mayotte.

En dernier lieu, il précise la manière dont il s’articule avec les dispositions antérieures relatives à la délivrance de la carte d’assurance maladie interrégime prévues par la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.