Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

JO du 14 mai 2020

Ce texte précise les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

Il modifie plusieurs textes et en particulier :

* l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période pour notamment :
* fixer au 23 juin 2020 à minuit la fin de la « période juridiquement protégée » instituée par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
* compléter la liste des délais exclus du champ d’application du titre Ier de l’ordonnance en y ajoutant l’établissement des actes de l’état civil relatant des événements survenus à compter du 24 mai 2020 ;
* prolonger le délai de prorogation des mesures administratives ou juridictionnelles visées à l’article 3 de l’ordonnance pour éviter à ces mesures d’échoir le 23 août 2020 et permettre aux intéressés d’accomplir les formalités nécessaires dans le courant du mois de septembre ;
* maintenir la date de fin de la suspension pour les délais prévus s’agissant de la consultation ou de la participation du public (le 30 mai 2020 inclus) ;
* dissocier la période de l’état d’urgence sanitaire et la période durant laquelle les enquêtes publiques peuvent, sous certaines conditions, se poursuivre ou être organisées en recourant uniquement à des moyens dématérialisés. Cette dernière période prendra donc fin le 30 juin 2020 ;
* prévoir une reprise des délais des procédures et avis des codes de l’urbanisme et de l’environnement à compter du 24 mai 2020 ;
* l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel afin de neutraliser l’impact de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur la suspension ou le report des élections professionnelles dans les entreprises. Les échéances aux dates applicables avant l’intervention de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire doivent donc être tenues (remplacement néanmoins de la date du 24 août par celle du 31 août 2020).
* l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 pour prévoir une nouvelle modalité de saisine centres de formalités des entreprises (CFE) (dépôt d’un dossier papier au guichet physique).
Enfin, le texte prévoit que le pouvoir réglementaire pourra adapter le terme des périodes de référence de plusieurs ordonnances (lorsque ce terme est défini par référence à la cessation de l’état d’urgence sanitaire) si les circonstances sanitaires le justifient.