Ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 relative à la sûreté portuaire

JO du 1er avril 2021

Ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code des transports (articles L. 5332-1 à L. 5783-1) et du code de la sécurité intérieure (article L. 263-1) relatives à la sûreté portuaire afin de renforcer la lutte contre le terrorisme et les actes de malveillance.

En premier lieu, il réorganise les dispositions du code des transports autour des thèmes suivants :

* l’autorité administrative de supervision ;
* les mesures de sûreté (leurs finalités et objectifs, leur mise en œuvre) ;
* la sûreté des ports (les évaluations, les limites portuaires de sûreté, les plans, les injonctions) ;
* la sûreté des installations portuaires (les évaluations et les plans) ;
* les contrôles de sûreté (le contenu de ces contrôles, les personnes y procédant, la création d’une zone à accès restreint, le contrôle d’accès en zone à accès restreint, l’inspection-filtrage dans ces zones, la détection d’intrusion dans ces zones, les contrôles de sûreté hors d’installations portuaires et les visites de sûreté des navires) ;
* les agréments et habilitations des personnes physiques (les agréments, les habilitations, leur délivrance) ;
* les agréments et habilitation des personnes morales (organismes de formation en sûreté portuaire agréés et organismes de sûreté habilités).

Il apporte des modifications à ces dispositions en ce qui concerne :

* la possibilité d’étendre les limites portuaires de sûreté au-delà des limites administratives du port, notamment afin d’y inclure les zones de mouillage au large ;
* la clarification des définitions des types de contrôles de sûreté réalisables dans les différentes zones des ports et des installations portuaires et susceptibles d’induire des atteintes aux libertés individuelles, comme les palpations de sûreté des personnes ou les fouilles de sûreté ;
* la simplification du cadre juridique applicable aux organismes de formation agréés en sûreté portuaire qui permettra de simplifier leurs démarches ;
* l’introduction de nouvelles sanctions administratives permettant notamment d’imposer la consignation d’une somme entre les mains d’un comptable public ainsi que la réalisation de travaux avec la somme consignée ;
* l’augmentation du montant des amendes susceptibles d’être infligées en raison d’une intrusion en zone à accès restreint ;
* l’introduction d’une sanction pénale s’agissant des intrusions dans une installation portuaire hors d’une zone à accès restreint.

Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.