Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

JO du 25 janvier 2023

En premier lieu, ce texte fixe les objectifs et les moyens du ministère de l’intérieur pour la période 2023-2027.
En deuxième lieu, il prévoit des mesures concernant la révolution numérique du ministère de l’intérieur. Ces mesures concernent notamment :
* l’organisation du ministère, lequel devrait comprendre prochainement une agence du numérique des forces de sécurité intérieure. Le rapport annexé précise que le « policier et le gendarme de demain seront « augmentés » grâce à des outils numériques mobiles tant pour la procédure pénale que pour leurs missions de sécurité ». Il précise également qu’une école de formation cyber interne au ministère de l’intérieur doit être créée pour garantir un haut niveau de compétences des policiers et gendarmes dans la durée. Un équivalent numérique de « l’appel 17 » doit, par ailleurs, être instauré pour que chaque citoyen puisse signaler en direct une cyberattaque et être mis immédiatement en relation avec un opérateur spécialisé ;
* la lutte contre la cybercriminalité. En particulier, le texte permet à un officier de police judiciaire de saisir des actifs numériques sur ordre de la justice ;
* l’assurance des risques de cyberattaques. Le texte conditionne le versement d’une somme en application de la clause d’un contrat d’assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données au dépôt d’une plainte de la victime auprès des autorités compétentes au plus tard soixante-douze heures après la connaissance de l’atteinte par la victime (création de l’article L. 12-10-1 du code des assurances).
* les équipements à la pointe du numérique. En particulier, le texte fixe le cadre applicable aux communications mobiles critiques à très haut débit que sont les communications électroniques émises, transmises ou reçues par les services de sécurité et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes.
Par ailleurs, le texte invite le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2023, deux rapports d’évaluation des politiques publiques en matière de cybersécurité :
* un premier rapport doit évaluer la protection des collectivités territoriales et leur vulnérabilité aux intrusions numériques ;
* un second rapport est destiné à évaluer la protection des entreprises, en examinant la possibilité de subordonner le remboursement d’une assurance contre les risques de cyberattaques au recours par la victime à un prestataire informatique labellisé.
En troisième lieu, le texte définit des dispositions concernant l’accueil des victimes et la répression des infractions. En particulier, il prévoit que toute victime d’une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
En quatrième lieu, il fixe des mesures pour anticiper les menaces et les crises. Dans ce cadre, il prévoit notamment de renforcer la filière investigation et la fonction investigation. Il entend également améliorer la réponse pénale donnée en cas d’infractions. Il étend les amendes forfaitaires délictuelles à de nouveaux cas (notamment intrusion dans un établissement scolaire, atteintes à la circulation des trains).
Il encadre la conduite à avoir pour faire facer aux crises hybrides relevant de plusieurs ministères. Ainsi, le préfet de département se voit confier la gestion des crises lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population.
Le rapport prévoit l’organisation annuelle d’une « journée nationale » dédiée aux risques majeurs et aux gestes qui sauvent.
En dernier lieu, le texte établit des dispositions spécifiques relatives à l’outre-mer.
Il modifie en conséquence de nombreuses dispositions et notamment le code de procédure pénale, le code des assurances et le code de la sécurité intérieure.