Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

JO du 9 octobre 2021

Ce texte transpose en droit français plusieurs textes européens afin de se conformer au droit européen dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.

En premier lieu, il comporte des dispositions relatives à l’aviation civile. En la matière, il :

* autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois, des mesures relevant du domaine de la loi pour mettre en œuvre les obligations de conduire des tests d’alcoolémie sur les équipages et la possibilité d’effectuer des tests pour d’autres substances psychoactives conformément au règlement 2018/1042 du 23 juillet 2018 ;
* met en cohérence les dispositions législatives avec les dispositions européennes en ce qui concerne les conditions d’exercice de la profession de pilote ou de copilote d’avion et d’hélicoptère ;
* inclut le domaine aérien au dispositif concernant le transport de marchandises dangereuses prévu pour la voie ferroviaire ou guidée, routière ou fluviale (il précise, ainsi, les personnes chargées de constater les infractions aux dispositions concernant le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, ferroviaire ou guidée, routière ou fluviale) ;
* ajoute de nouvelles personnes à la liste de celles devant être habilités par l’autorité administrative compétente dans le cadre de leurs missions ;
* assure la transposition en droit national de nombreuses dispositions concernant la sécurité aéroportuaire. En ce sens, il adopte des mesures pour tenir compte de plusieurs règlements dont le règlement 2018/1139 du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne ;
* assure la transposition en droit national de nombreuses dispositions concernant la sûreté aéroportuaire. En la matière, il punit le fait de s’introduire, sans autorisation, dans la zone côté piste d’un aéroport de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Il définit les sanctions applicables selon les modalités de la commission de l’infraction et précise les modalités d’application de ces dispositions en outre-mer. Il autorise, par ailleurs, le gouvernement à adopter par ordonnance, dans un délai de huit mois, un dispositif assorti de sanctions pénales et administratives permettant de prévenir et réprimer certains comportements inappropriés des passagers empruntant le transport aérien (par exemple en cas de méconnaissance de l’interdiction de fumer à bord) ;
* étend les missions de l’Autorité de régulation des transports en matière de régulation des redevances aéroportuaires.

En deuxième lieu, il contient des dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes. Dans ce cadre, il :

* modifie les dispositions sur le télépéage afin de transposer la directive 2019/520 du 19 mars 2019 ;
* précise les conditions auxquelles doivent satisfaire les navires naviguant dans les eaux françaises en ce qui concerne les émissions de soufre ;
* indique que le travail de nuit interdit pour les jeunes travailleurs âgés d’au moins seize ans et de moins de dix-huit ans se définit comme étant tout travail entre 21 heures et 6 heures (auparavant le travail de nuit était compris entre 22 heures et 6 heures) ;
* instaure un temps de pause pour ces jeunes marins et tient compte des périodes d’activité partielle pour valider les droits à pension des marins dans le contexte de la crise économique lié à l’épidémie de covid-19 ;
* interdit le repos hebdomadaire régulier en cabine en mettant en place le tachygraphe intelligent et en imposant à l’entreprise de transport d’organiser le retour du conducteur routier au centre opérationnel situé dans l’Etat membre d’établissement de son employeur ou à lieu de résidence régulièrement ;
* interdit de rémunérer un conducteur transportant des marchandises en fonction de la rapidité de la livraison ;
* précise les conditions de réalisation des opérations de cabotage par les transporteurs routiers de marchandises ;
* fixe les dispositions concernant les entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d’un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules ;
* traite des conséquences du Brexit. En ce sens, il prévoit des dispositions liées au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.

En troisième lieu, il comporte des mesures relatives à la prévention des risques. En ce qui concerne l’environnement, il met en conformité le code de l’environnement avec le règlement n°2017/852 du 17 mai 2017 relatif au mercure. Il définit les sanctions en cas de manquement aux dispositions de ce texte européen. Il modifie également le régime de sanctions administratives applicables aux violations du règlement n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.

En quatrième lieu, il instaure un dispositif de contrôle et de sanction de l’importation de minerais de conflit (minerais ayant contribué au financement de conflits armés ou à des atteintes aux droits de l’Homme).

En cinquième lieu, il prévoit des mesures relatives à la protection et à l’information environnementales. En particulier, il étend l’information environnementale accessible au public et habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à transposer la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il précise les dispositions applicables aux échéances d’atteinte du bon état des eaux et à la procédure d’agrément des installations d’assainissement non collectif. Par ailleurs, il précise qu’un décret déterminera les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées à l’annexe IV à la directive n°92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
 
En dernier lieu, il prévoit plusieurs mesures d’adaptation au droit européen en matière économique et financière.
 
En conséquence, il modifie de nombreuses dispositions contenues notamment dans le code de l’environnement, le code des transports, le code monétaire et financier et le code de l’urbanisme. Il entre en vigueur essentiellement selon les cas, le 10 octobre 2021, le 1er janvier 2022 ou le 2 février 2022.