Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

JO du 7 août 2019

Structuré autour des titres suivants, ce texte vise à transformer la fonction publique en procédant à la modernisation du statut et en permettant aux agents et aux services d’exercer pleinement leurs missions :

* promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics (titre Ier) ;
* transformer et simplifier la gestion des ressources humaines (titre II) ;
* simplifier le cadre de gestion des agents publics (titre III) ;
* favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics (titre IV) ;
* renforcer l’égalité professionnelle (titre V).
Ce texte organise une évolution de l’architecture, des attributions et du fonctionnement des instances de concertation dans le secteur public. Il fusionne les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail actuels au sein des comités sociaux d’administration (pour la fonction publique d’État), des comités sociaux territoriaux (pour la fonction publique territoriale), ou d’établissement (pour la fonction publique hospitalière). Cette instance unique mise en place dans les trois versants de la fonction publique est notamment compétente pour connaître des questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion.

Dans ce cadre, ce texte introduit des dispositions visant à garantir un haut niveau de prévention et de protection en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il rend, ainsi, obligatoire la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social à partir d’un certain seuil d’effectifs fixé au niveau législatif pour la fonction publique territoriale et au niveau règlementaire pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière. En dessous de ces seuils, cette formation peut être mise en place lorsqu’il existe des risques professionnels particuliers.

Ce texte contient également des mesures visant à harmoniser la durée du travail dans la fonction publique territoriale à 1607 heures par an.

Concernant la mobilité et les transitions professionnelles, il garantit la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation par les personnes ayant exercé dans le secteur privé préalablement au recrutement dans la fonction publique et inversement par les agents publics basculant dans le secteur privé. Il permet, en effet, d’effectuer des conversions entre droits comptabilisés en euros et droits comptabilisés en heures pour les agents et salariés concernés par une mobilité entre les secteurs public et le privé. Par ailleurs, il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment à renforcer la formation en vue de favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap et des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il met à la charge des employeurs publics de nouvelles obligations. En effet, ceux-ci devront élaborer, avant le 31 décembre 2020, un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables. Ce plan comportera notamment des mesures relatives à la prévention et à la lutte contre les discriminations, aux rémunérations, à la promotion et à l’avancement de grade. Il précise les entités concernées par cette obligation et prévoit des sanctions en cas d’absence d’élaboration d’un plan d’action dans le délai fixé.

Par ailleurs, il oblige les employeurs publics à mettre en place un dispositif de signalement des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes, visant à s’assurer que tout agent public exposé à ces actes puisse obtenir le traitement de son signalement.

Enfin, le texte prévoit des dispositions destinées à favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap (notamment mesures pour favoriser les parcours professionnels des agents en situation de handicap).

Tenant compte de ces modifications, il modifie diverses dispositions contenues notamment dans le code du travail, le code de la santé publique, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales. Il prévoit de nombreuses dispositions transitoires.

Certaines mesures entrent en vigueur le 8 août 2019, d’autres entreront en vigueur à une date différée (selon les cas, le 1er janvier 2020, le 31 décembre 2020, 1er janvier 2021…).