Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

JO du 29 décembre 2019

Ce texte comporte un certain nombre de mesures fiscales environnementales, en particulier :
– la création d’une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Cette prime supprimera, à terme, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Le CITE est toutefois prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages non éligibles à la prime (article 15 créant l’article 1761 bis du code général des impôts) ;
– la prorogation du dispositif d’investissement locatif recentré sur les zones où le marché est tendu (« le Cosse ») pour trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2022. La déduction fiscale est conditionnée au respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget, pour les conventions conclues à compter du 1er juillet 2020 (article 23 modifiant l’article 31 du code général des impôts) ;
– la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (article 60 modifiant les articles 265 et suivants du code des douanes) ;
– l’ajout de nouveaux carburants à la liste des carburants dont l’usage donne droit au suramortissement poids lourds et l’extension de ce dispositif aux poids lourds qui utilisent du carburant B100 de manière exclusive et irréversible lorsque ceux-ci sont acquis neufs ou pris en location entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 (articles 61 et 62 modifiant l’article 39 decies A du code général des impôts) ;
– la modification de la taxe générale sur les activités polluantes sur la réception de déchets (article 63 modifiant l’article 266 sexies du code des douanes) ;
– la réduction de la taxation de l’électricité pour les navires à quai (article 66 modifiant l’article 266 quinquies C du code des douanes) ;
– l’introduction d’un nouveau barème pour la taxe sur les véhicules de sociétés applicables aux véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation et de la norme WLTP (worldwide harmonized light vehicles test procedure) en matière d’émissions de CO2. Ce faisant, le texte renforce le malus automobile en mettant en place deux grilles applicables, l’une au 1er janvier 2020, l’autre au 1er juillet 2020 (article 69 modifiant notamment l’article 39 du code général des impôts) ;
– la reconduction de l’exonération temporaire de taxe à l’essieu des engins de chantier jusqu’au 31 décembre 2024 sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne (article 70 modifiant l’article 284 bis B du code des douanes) ;
– l’instauration d’une éco-contribution sur le transport aérien (article 72 modifiant l’article 302 bis K du code général des impôts) ;
– la mise en place d’une contribution annuelle des agences de l’eau au profit de l’Office français de la biodiversité (OFB) (article 81 modifiant notamment la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) ;
– l’affectation de recettes d’enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre en faveur de l’innovation (article 84 modifiant la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013) ;
– la prorogation du dispositif Denormandie ancien (dispositif d’investissement locatif destiné à encourager la rénovation dans l’ancien) d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2022 (article 115 modifiant l’article 199 novovicies du code général des impôts) ;
– la transformation de la notion de travaux de rénovation en travaux d’amélioration dans le cadre du dispositif Denormandie ancien afin d’aligner les travaux éligibles à ce dispositif à ceux éligibles au prêt à taux zéro dans l’ancien (article 162 modifiant l’article 199 novovicies du code général des impôts) ;
– la limitation des aides aux énergies fossiles à l’export (article 201 modifiant notamment l’article L. 432-1 du code des assurances).