Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

JO du 27 janvier 2024

Ce texte comporte des mesures destinées à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Dans ce cadre, il édicte notamment des exigences pour assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue.
En premier lieu, il prévoit que l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée caractérisée par des difficultés de recrutement (BTP, restauration par exemple), durant au moins douze mois (consécutifs ou non) au cours des vingt-quatre derniers mois, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an.
Applicable jusqu’au 31 décembre 2026, cette faculté est soumise au respect de certaines conditions telles qu’occuper un emploi relevant de métiers et zones « tendus » et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
La carte sera délivrée par les préfets, l’employeur n’étant plus nécessairement sollicité dans le cadre de cette démarche (article 27).
En deuxième lieu, ce texte instaure une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » d’une durée maximale de quatre ans pour faire face aux besoins de personnels dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux. Elle bénéficie aux professionnels de santé (médecins, pharmaciens par exemple) qui ont été diplômés en dehors de l’Union européenne (article 30 créant l’article L.421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
En troisième lieu, le texte réserve le statut d’entrepreneur individuel aux étrangers ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui disposent d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut (article 29 modifiant l’article L. 526-22 du code de commerce).
En quatrième lieu, il durcit les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers.
En dernier lieu, il renforce les obligations des employeurs en matière de formation au français des salariés étrangers. Ainsi, les salariés allophones peuvent se voir proposer des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret (article 23 modifiant les articles L. 6321-1 et suivants du code du travail).