Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

JO du 8 juillet 2023

Ce texte modifie la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Il définit les services de réseaux sociaux en ligne comme « toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations ».
Il définit de nouvelles obligations à la charge des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France. Ces derniers doivent, ainsi :
– diffuser des messages de prévention contre le cyberharcèlement et indiquer aux personnes auteurs de signalement les structures d’accompagnement existantes face au harcèlement en ligne ;
– refuser l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur ;
– obtenir l’autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans ;
– délivrer, lors de l’inscription, une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et aux titulaires de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention ;
– informer l’utilisateur de moins de quinze ans, de façon claire et adaptée, des conditions d’utilisation de ses données et de ses droits garantis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
– faire droit à la demande de l’un des titulaires de l’autorité parentale de demander la suspension du compte du mineur de quinze ans ;
– activer, lors de l’inscription d’un mineur, un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service et informer régulièrement l’usager de cette durée par des notifications ;
– utiliser des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour vérifier l’âge des utilisateurs et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale. En cas de méconnaissance de cette exigence, le fournisseur de réseaux sociaux sera puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. Cette prescription entre en vigueur dans un délai d’un an.
Par ailleurs, le texte permet aux utilisateurs de signaler de nouveaux contenus illicites pour qu’ils soient retirés d’internet. Sont désormais concernées les infractions relatives à la représentation, à la vie privée et à la sécurité des personnes et à la lutte contre toutes les formes de chantage et de harcèlement.
Enfin, il durcit la procédure applicable dans le cadre d’une enquête pénale. De fait, les fournisseurs de réseaux sociaux et autres plateformes en ligne devront répondre aux réquisitions judiciaires portant sur des contenus électroniques « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes, dans un délai de huit heures ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d’apprentissage.