Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

JO du 10 mars 2023

Ce texte porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
Ainsi, il transpose, en droit français, de nombreuses directives européennes dans ces domaines. Il assure également la cohérence du droit national avec les exigences européennes déjà applicables dans ces matières.
Dans ce cadre, il organise des mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne :
* en matière économique et financière (des dispositions sont prévues en ce qui concerne les activités de l’assurance et de l’épargne retraite, le droit des sociétés, l’accessibilité des produits et des services notamment) ;
* en matière sociale :
* sur le plan du travail, le texte assigne une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur, lequel doit remettre au salarié « un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail » (création de l’article L. 1221-5-1 du code du travail). Par ailleurs, l’employeur doit, sous certaines conditions et à la demande d’un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un salarié temporaire, l’informer des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l’entreprise ;
* sur le plan sanitaire, le texte assure la transposition, dans le code de la santé publique, de la directive encadrant les tabacs à chauffer (modification des articles L. 3512-1 et suivants). En ce sens, il prévoit l’interdiction des produits de tabac à rouler et à chauffer aromatisés (modification de l’article L. 3512-16). Il oblige les emballages extérieurs et les unités de conditionnement des cigarettes, du tabac à rouler, du tabac à pipe, du tabac à pipe à eau, des cigares, des cigarillos et du tabac à chauffer à porter un avertissement sanitaire (modification de l’article L. 3512-22). Ces dispositions entrent en vigueur le 23 octobre 2023 ;
* en matière de transports :
* sur le plan des transports routiers, le texte transpose, dans le code de la voirie routière, le principe selon lequel les péages applicables aux poids lourds sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule. Il est possible d’appliquer une exonération et des réductions des péages pour les véhicules à émission nulle dans des conditions définies par décret (création de l’article L. 119-11 du code de la voirie routière). Le texte transpose également, dans le même code, l’obligation de majorer ces péages d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic des poids lourds (création de l’article L. 119-12) ;
* sur le plan des transports ferroviaires, le texte précise les exigences applicables à l’emplacement des vélos non démontés dans les trains (modification de l’article L. 1272-5 du code des transports). Il améliore les dispositions applicables aux voyageurs en situation de handicap. Il élargit à tous les services ferroviaires certaines obligations européennes. Ainsi, pour les services urbains et suburbains de transport ferroviaire de voyageurs, les conditions de délivrance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train seront définies par décret.
* en matière agricole.
Il ratifie de nombreuses ordonnances dont les suivantes :
* l’ordonnance n°2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II ;
* l’ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne ;
* l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne ;
* l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.