Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

JO du 21 novembre 2023 et rectificatif publié au JO du 25 novembre 2023

En premier lieu, ce texte fixe les objectifs et les moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027. Il présente, en annexe, le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens du ministère de la justice pour cette période. Celui-ci invite notamment le ministère de la justice à intensifier son effort pour assurer la conformité de son système d’information aux réglementations relatives à la protection des données personnelles et aux exigences de sécurité numérique de l’Etat.
En deuxième lieu, il définit des dispositions relatives à la simplification et à la modernisation de la procédure pénale. Dans ce cadre, il :
– habilite le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d’en clarifier la rédaction et le plan, ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ;
– améliore le déroulement de la procédure pénale. En particulier, il prévoit les mesures suivantes :
– le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser que les perquisitions, les visites domiciliaires et les saisies de pièces à conviction soient opérées de nuit :
– lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ;
– lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et des indices du crime qui vient d’être commis ;
– pour permettre l’interpellation de la personne soupçonnée s’il est nécessaire de procéder à cette interpellation en dehors des heures normalement autorisées afin d’empêcher cette personne de porter atteinte à sa vie ou à celle des enquêteurs ;
– pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel. Le texte précise les personnes concernées par ces dispositions.
En troisième lieu, il organise la modernisation de l’institution judiciaire. A ce titre, il prévoit des mesures concernant l’administration pénitentiaire. Ainsi, pour les missions présentant, en raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire, au regard des circonstances de l’intervention ou du comportement des personnes concernées. Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention lorsque la sécurité des personnels ou la sécurité des biens et des personnes est menacée.
Il modifie, en conséquence, plusieurs textes et codes dont le code de procédure pénale.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 25 novembre 2023.