Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
JO du 17 août 2022
A la faveur de l’adoption de dispositions fiscales complémentaires pour l’année 2022, ce texte met en place les mesures suivantes dans le domaine de l’environnement et du développement durable :
* l’amélioration du régime fiscal et social de la prime de transport et du forfait « mobilités durables » (articles 2 et 3) ;
* l’intégration des frais liés au covoiturage au sein de l’avantage fiscal consistant à déduire les frais de déplacement domicile-travail du montant de l’impôt sur le revenu (article 20).
Les plus lus…
Une collision entre un cargo et un pétrolier en mer du nord, survenue le 10 mars au large des côtes…
-
Selon l'ONSE (Observatoire national pour la sécurité électrique), environ 1 incendie sur 4 serait un incendie d’origine électrique. Cette…
-
Le 11 décembre 2024, alors que des travaux de réfection de terrasse ont lieu, un incendie se déclare dans la…
Béatrix Renaut est responsable sûreté pour la région Europe du Sud chez International SOS, entreprise française spécialisée dans la…
-
Alors que de nombreux sites patrimoniaux revoient leur sécurité en s’appuyant sur les retours d’expérience de l’incendie de Notre-Dame, les…
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) lance une campagne de sensibilisation aux risques de travail sur les machines.…
À lire également
