Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
JO du 17 août 2022
A la faveur de l’adoption de dispositions fiscales complémentaires pour l’année 2022, ce texte met en place les mesures suivantes dans le domaine de l’environnement et du développement durable :
* l’amélioration du régime fiscal et social de la prime de transport et du forfait « mobilités durables » (articles 2 et 3) ;
* l’intégration des frais liés au covoiturage au sein de l’avantage fiscal consistant à déduire les frais de déplacement domicile-travail du montant de l’impôt sur le revenu (article 20).
Les plus lus…
Le bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) a publié un nouveau flash Aria dédié aux travaux par…
-
La roue de Deming est une méthode d’amélioration continue symbolisée par une roue progressant sur une pente dans un…
-
Alors que les entreprises devant contrôler l’identité de leurs clients font évoluer leurs méthodes de vérification, les fraudeurs s’adaptent et…
-
Lancée le 17 décembre, la plateforme 17Cyber ambitionne de devenir le nouveau réflexe pour les victimes de cybermalveillance en France.…
-
L’intelligence artificielle connait une dynamique importante en termes d’implémentation, notamment depuis l’arrivée des « modèles de langages conversationnels ». Elle…
-
La directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux…
À lire également
