Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
JO du 24 décembre 2021
Ce texte fixe les modalités du financement de la sécurité sociale pour 2022.
Il complète les dispositions du code de la sécurité sociale (articles L. 491-1 et suivants) relatives aux maladies professionnelles liées aux pesticides.
Ces dispositions sont applicables aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle déposées à compter du 24 décembre 2021.
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