Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

JO du 11 novembre 2021

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, ce texte porte diverses mesures de vigilance sanitaire. Afin de mettre en œuvre ces dispositions, il modifie notamment les textes suivants :

* le code de la santé publique (articles L. 3821-11 et suivants) ;
* la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
* la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
* la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
* la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
* la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
* la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
* l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire.
 
En premier lieu, il prolonge jusqu’au 31 juillet 2022, en lieu et place du 15 novembre 2021, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire permettant au Premier ministre de prendre certaines mesures spécifiques.

A ce titre, en ce qui concerne le pass sanitaire, il précise que celui-ci ne peut être maintenu qu’aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie et si la situation le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation.

En deuxième lieu, il prolonge jusqu’au 31 juillet 2022, en lieu et place du 31 décembre 2021, la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.

Il proroge par ailleurs jusqu’au 31 décembre 2021 l’état d’urgence sanitaire en vigueur en Guyane et en Martinique.

Par ailleurs, il renforce les sanctions encourues en cas de fraude au passe sanitaire et aux certificats de contre-indication à la vaccination.

Il étend le pouvoir de contrôle des médecins conseils des organismes d’assurance maladie sur les certificats de contre-indication à la vaccination, afin de couvrir également les certificats délivrés aux personnes non soumises à l’obligation vaccinale.

Il exclut de l’obligation vaccinale les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance et ceux qui n’ont pas d’activité médicale.

Il prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 (au lieu du 30 septembre 2021) la fin de la période au cours de laquelle les services de santé au travail et le médecin du travail prennent part à la lutte contre la propagation du SARS CoV-2, notamment par la participation à la stratégie nationale de vaccination, par la prescription d’arrêts de travail et de certificats médicaux permettant le placement des personnes vulnérables en activité partielle ainsi que par la prescription et la réalisation de tests de dépistage.

En outre, il reporte au 31 juillet 2022, en lieu et place du 31 décembre 2021, la caducité du traitement de données « Contact Covid » et du système d’information national de dépistage « SI-DEP ».

Il renforce la sécurité des données traitées dans le cadre de SI-DEP en imposant :

* le respect de mesures de sécurité par les prestataires informatiques mettant à disposition les dispositifs permettant de renseigner dans SIDEP les résultats des tests ;
* le recours, par les professionnels de santé, aux seuls prestataires informatiques répondant à ces conditions.

Enfin, il autorise la création de nouveaux traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion de l’épidémie en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.