Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

JO du 30 décembre 2018

Ce texte comporte un certain nombre de mesures fiscales environnementales, en particulier :
* la possibilité pour l’employeur de verser à ses salariés une indemnité pour les trajets domicile-travail effectués en tant que passagers dans le cadre d’un covoiturage (article 3 du texte modifiant l’article L. 3261-2 du code du travail) ;
* la création de mesures visant à favoriser la mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (article 23 du texte modifiant l’article article 1520 du code général des impôts (CGI)) ;
* la modification de la taxe générale sur les activités polluantes, en ce qui concerne notamment les installations de stockage ou de traitement thermique des déchets non dangereux ainsi que les modalités de déclaration et de liquidation de la taxe (articles 24, 66, 73, 192, 193 et 194 du texte modifiant les articles 266 sexies et suivants du code des douanes) ;
* la suppression de la taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques (article 26 du texte abrogeant l’article 1591 du CGI) ;
* l’institution d’un suramortissement en faveur des équipements de production de froid sans HFC acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022 (article 25 du texte créant le nouvel article 39 decies D du CGI) ;
* la prorogation du suramortissement en faveur des poids lourds acquis neufs à compter du 11 octobre 2018 et l’extension du dispositif à de nouveaux véhicules et de nouvelles énergies (article 70 du texte modifiant l’article article 39 decies A du CGI) ;
* la modification du dispositif de malus écologique automobile incluant l’abaissement du seuil d’application et, à compter du 1er juillet 2019, la soumission à ce malus des véhicules comprenant au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up (articles 91 et 92 du texte modifiant les articles 1010 à 1011 bis du CGI) ;
* l’extension de la taxe sur les véhicules de société aux pick-ups à l’exception des camions pick-up de type tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (article 92 du texte modifiant l’article 1010 du CGI) ;
* la prolongation jusqu’au 31 décembre 2019 du crédit d’impôt pour la transition énergétique et la modification du dispositif (article 182 du texte modifiant l’article 200 quater du CGI) ;
* la réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les prestations de collecte séparée, de tri et de valorisation matière des déchets ménagers à compter du 1er janvier 2021 (article 190 du texte modifiant les articles 278-0 bis et 279 du CGI) ;
* le transfert de la gestion de la taxe de balayage de la direction générale des finances publiques aux communes l’ayant instituée (article 190 du texte créant l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales) ;
* la création à compter du 1er janvier 2021 d’une taxe sur les hydrofluorocarbones (HFC) due par toute personne qui réalise la première livraison en France d’HFC (article 197 du texte créant l’article 302 bis F du CGI).
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 12 janvier 2019.