Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets

JOUE L150 du 14 juin 2018

Ce texte modifie la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

Les modifications consistent notamment à :

* renforcer les objectifs poursuivis par la directive afin qu’ils reflètent davantage l’ambition de l’Union européenne d’effectuer une transition vers l’économie circulaire ;
* permettre la mise en place de systèmes de gestion des déchets dans lesquels les municipalités ont la responsabilité globale de collecter les déchets municipaux et permettre la mise en place de systèmes au sein desquels ces services sont confiés à des organismes privés, ou de tout autre système de répartition des compétences entre les acteurs publics et privés ;
* exclure du champ d’application de la directive les substances d’origine végétales issues de l’industrie agroalimentaire et les denrées alimentaires d’origine non animale qui ne sont plus destinés à la consommation humaine (pour autant qu’elles respectent la législation européenne relative aux aliments pour animaux) ;
* inclure plusieurs définitions (telles que notamment le concept des déchets non dangereux, les déchets municipaux, les déchets de construction et de démolition) et en préciser certaines (notion de valorisation matière, notion de responsabilité élargie des producteurs…) ;
* aligner la définition des déchets municipaux à celle utilisée à des fins statistiques par Eurostat et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ainsi, ces déchets sont définis comme les déchets provenant des ménages et les déchets provenant d’autres sources, telles que le commerce de détail, les administrations, l’éducation, les services de santé, les services d’hébergement et de restauration, et d’autres services et activités, qui sont similaires, par leur nature et leur composition, aux déchets provenant des ménages ;
* encourager les Etats membres à utiliser, lors de la production, la commercialisation, des produits et composants à usages multiples contenant des matériaux recyclés afin de faciliter la bonne application de la hiérarchie des déchets ;
* fixer les exigences opérationnelles minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs (ces exigences visent notamment à réduire les coûts et augmenter les performances, à garantir des conditions de concurrence équitables…) ;
* élargir le contenu des plans de gestion des déchets ;
* inviter les États membres à s’efforcer d’atteindre un objectif indicatif de réduction des déchets alimentaires à l’échelle de l’Union de 30 % d’ici à 2025 et de 50 % d’ici à 2030 ;
* encourager les Etats membres à prendre des mesures afin de faire disparaître les déchets sauvages présents dans l’environnement ;
* tenter de changer le comportement des consommateurs au moyen de campagnes d’éducation et de sensibilisation ;
* réduire la teneur en substances dangereuses des déchets ;
* rappeler l’obligation pour les Etats membres de collecter séparément certains déchets comme le papier, le métal, le plastique et le verre ;
* autoriser d’autres types de valorisation des déchets ;
* prendre en compte les matières qui ont cessé d’être des déchets suite à une opération de recyclage ou de revalorisation dans le calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs de valorisation ou de recyclage ;
* encourager les Etats membres à faire un usage efficace de leurs pouvoirs d’inspection (dans le but de demander des preuves documentaires attestant que le transfert est destiné à des opérations de valorisation) ;
* mettre en place un système d’alerte précoce pour identifier les insuffisances et y remédier avant les échéances fixées pour la réalisation des objectifs ;
* valoriser les échanges d’informations communiquées par les Etats membres ;
* conférer plus de pouvoirs à la Commission européenne (tels que des pouvoirs d’exécution permettant notamment à la Commission d’adopter des actes d’exécution pour définir les critères précis pour l’application de la fin du statut de déchet).
Les Etats membres doivent transposer et appliquer ces dispositions au plus tard le 5 juillet 2020.

Ces dispositions entrent en vigueur le 4 juillet 2018.