Décret n°2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique
JO du 8 juillet 2022
Ce texte crée un secrétariat général à la planification écologique.
Cette entité exerce, sous l’autorité du Premier ministre, notamment les attributions suivantes :
* il coordonne l’élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’économie circulaire, en s’assurant du respect des engagements européens et internationaux de la France ;
* il veille à la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec ces stratégies ;
* il prépare et coordonne les saisines et les réponses du Gouvernement aux avis du Haut Conseil pour le climat.
Il tire les conséquences de ces nouvelles dispositions au sein du décret n°2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique.
Les plus lus…
Le bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) a publié un nouveau flash Aria dédié aux travaux par…
-
La roue de Deming est une méthode d’amélioration continue symbolisée par une roue progressant sur une pente dans un…
-
Alors que les entreprises devant contrôler l’identité de leurs clients font évoluer leurs méthodes de vérification, les fraudeurs s’adaptent et…
-
Lancée le 17 décembre, la plateforme 17Cyber ambitionne de devenir le nouveau réflexe pour les victimes de cybermalveillance en France.…
-
L’intelligence artificielle connait une dynamique importante en termes d’implémentation, notamment depuis l’arrivée des « modèles de langages conversationnels ». Elle…
-
La directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux…
À lire également
