Décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l’extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets

JO du 3 juillet 2022

En premier lieu, ce texte modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement (articles R. 543-240 et suivants). Dans ce cadre, il précise :

* le champ d’application de ces dispositions, lesquelles s’appliquent aux éléments d’ameublement et à leurs déchets ;
* la définition des « éléments d’ameublement » ;
* les éléments exclus de ces dispositions en y ajoutant les revêtements de sol, de mur et de plafond, notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments.

Il prévoit, par ailleurs, l’extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement. Tout éco-organisme agréé pour les éléments de décoration textiles est tenu de prendre en charge la part des coûts supportés par les opérateurs de tri pour la gestion des déchets issus des éléments de décoration textiles qui seraient collectés et triés avec les produits textiles d’habillement, de chaussures, de linge de maison neuf destiné aux particuliers et de produits textiles neufs pour la maison à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement. A cet effet, il verse une participation financière aux éco-organismes mis en place par les producteurs de ces produits textiles d’habillement. Le cahier des charges précisera les modalités de cette participation financière.

En deuxième lieu, il précise certaines dispositions concernant la mise en œuvre de la signalétique de tri et de l’information prévues par l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement (articles R. 541-12-18 et suivants).

En troisième lieu, il étend la liste des agents habilités à constater des infractions pénales dans les collectivités territoriales aux agents relevant des groupements de ces collectivités (article R. 541-85-1).

En quatrième lieu, il clarifie les dispositions relatives aux contributions financières, à leur gestion et aux relations avec les producteurs (R. 541-120-1 et suivants). En particulier, chaque éco-organisme met en œuvre des actions permettant de sensibiliser les producteurs à leur obligation de responsabilité élargie, ainsi que des procédures permettant d’identifier ceux qui ne s’en acquittent pas et de les accompagner dans une démarche de mise en conformité puis, en cas d’échec de ces mesures, de les signaler au ministre chargé de l’environnement en précisant les types et les quantités de produits estimés ainsi que l’ensemble des démarches réalisées.

Il précise les modalités de calcul du montant garanti par le dispositif financier destiné à assurer, en cas de défaillance de l’éco-organisme, la couverture de certains coûts supportés par le service public de gestion des déchets.

En cinquième lieu, il définit les obligations des prestataires de services d’exécution de commandes définies dans le règlement n°2019/1020 du 20 juin 2019 qui vise à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Il définit également le régime de sanctions applicable en cas d’infractions à ces nouvelles obligations (articles R. 543-171-8-1 et suivants).

En sixième lieu, il oblige tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l’Union européenne, à désigner par mandat écrit une personne physique ou morale établie dans cet Etat qui est chargée d’assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques applicable dans cet Etat (article R. 543-175).

En dernier lieu, il rectifie plusieurs erreurs de numérotation et de rédaction.