Décret n°2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre

JO du 27 avril 2022

Selon l’article L.229-55 du code de l’environnement, les réductions et séquestrations d’émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.

Dans ce cadre, ce texte vient préciser les modalités d’application de ces principes (création des articles R.229-102-1 à R.229-102-13 du code de l’environnement).

Il précise les conditions dans lesquelles ces principes s’appliquent, aux fins de compensation obligatoire ou volontaire, aux projets de réduction et de séquestration des émissions de gaz à effet de serre.

Il définit les modalités d’application de l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national. Cette obligation s’applique aux exploitants d’aéronefs opérant des vols à l’intérieur du territoire national lorsque les émissions de ces vols sont supérieures à 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an. Les exploitants d’aéronefs s’acquittent chaque année de leurs obligations de compensation en utilisant ou en procédant à l’acquisition de crédits carbone afférents à des projets conformes au texte, à la condition qu’ils n’aient pas pour objet la réduction des émissions des aéronefs. Ce faisant, il apporte des précisions concernant les acteurs visés, les éléments d’information devant être fournis par les exploitants d’aéronefs et leurs délais de transmission et les modalités de vérification par l’autorité.

Il précise les projets éligibles au dispositif de compensation. En particulier, les projets de réduction ou de séquestration d’émissions ayant le label « Bas Carbone » et ceux éligibles au régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) permettent de satisfaire à l’objectif de compensation. Les projets de réduction ou de séquestration des émissions de gaz à effet de serre ne sont éligibles au dispositif de compensation que si les travaux destinés à leur mise en œuvre ont commencé après le 31 décembre 2019 et s’ils n’ont pas d’impact négatif net sur la biodiversité. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’aviation civile fixera un pourcentage minimum d’émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l’Union européenne.

Il précise également le processus d’achat et d’annulation des crédits carbone.

Il s’applique aux émissions de l’année 2022. 

Les crédits carbone afférents aux projets de réduction ou de séquestration d’émissions de gaz à effet de serre situés dans l’Union européenne peuvent être pris en compte pour satisfaire aux obligations de compensation, sans qu’il soit besoin de procéder aux contrôles et validations prescrits à l’article R. 229-102-1 du code de l’environnement, s’ils sont prévus dans un contrat conclu à cette fin entre l’exploitant d’aéronefs et le responsable du projet avant le 1er janvier 2026. Il en va de même, lorsque le projet est mis en œuvre par l’exploitant d’aéronef, s’il notifie au ministre chargé de l’aviation civile, avant la date précitée, l’engagement d’utiliser exclusivement ces crédits carbone pour satisfaire à ses obligations de compensation. Toutefois, si les réductions ou séquestrations d’émissions prévues dans le contrat ou l’engagement s’avèrent différentes de celles constatées en application de l’article R. 229-102-1, une régularisation est organisée dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’aviation civile.