Décret n°2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet

JO du 3 avril 2021

Ce texte modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à la sortie du statut de déchet (articles D. 541-12-7 à D. 541-12-14).

En particulier, il permet à des installations non classées au titre de la protection de l’environnement (ICPE) ou au titre de la loi sur l’eau (IOTA) d’effectuer une sortie de statut de déchet. Désormais, tout producteur ou détenteur de déchets peut demander à l’autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu’il produit ou détient cessent d’avoir le statut de déchets.

Les critères de sortie du statut de déchet incluent :

* les déchets autorisés utilisés en tant qu’intrants pour l’opération de valorisation ;
* les procédés et techniques de traitement autorisés ;
* les critères de qualité applicables aux matières issues de l’opération de valorisation qui cessent d’être des déchets, conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants ;
* les exigences pour les systèmes de gestion ;
* l’exigence d’une attestation de conformité.
Ils peuvent également inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité. Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement, à l’exception des matières définies à l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 255-1 et suivant du même code. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.

Le texte précise également que le détenteur ou producteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet établit, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d’être des déchets, une attestation de conformité. Il doit conserver une copie de l’attestation de conformité pendant au moins cinq ans et pendant la durée prévue par l’arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet. Le texte précise les autorités auprès desquelles cette copie doit être mise à disposition.

Il indique, par ailleurs, que le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité « permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle et d’autocontrôle de la qualité, et, le cas échéant, d’accréditation ».

Enfin, il définit l’encadrement du contrôle de la sortie du statut de déchet par un tiers.