Décret n° 2023-86 du 10 février 2023 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

JO du 11 février 2023

En premier lieu, ce texte modifie le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données « TousAntiCovid ».

Il prolonge jusqu’au 30 juin 2023, en lieu et place du 31 janvier 2023, la durée de sa mise en œuvre.

Il supprime la référence au serveur central dédié à l’information des personnes cas contacts, sur lequel reposait le traitement, qui ne comporte plus désormais qu’une application.

Il supprime les finalités suivantes précédemment associées à ce traitement :
* informer les personnes utilisatrices de l’application qu’il existe un risque qu’elles aient été contaminées par le virus du covid-19 en raison du fait qu’elles se sont trouvées à proximité d’un autre utilisateur de cette application ayant été diagnostiqué ou dépisté positif à cette pathologie ;
* recommander aux contacts à risque de contamination de s’orienter vers les acteurs de santé compétents aux fins que ceux-ci les prennent en charge ;
* réaliser des analyses statistiques afin d’adapter les mesures de gestion nécessaires pour faire face à l’épidémie et d’améliorer les performances de l’application ;
* permettre aux personnes utilisatrices, sur présentation du statut “ contact à risque de contamination ” dans l’application, de bénéficier de tout droit, prestation ou service ouvert aux personnes contacts ;
* permettre aux personnes utilisatrices de l’application de stocker des données à caractère personnel sur leur téléphone mobile en vue de générer des justificatifs requis par les autorités publiques.

Il limite à deux catégories les types de données concernées par le traitement :
* le code postal renseigné dans l’application par l’utilisateur pour obtenir des informations locales sur la situation sanitaire ;
* les données à caractère personnel que comportent les certificats de vaccination, de test et de rétablissement, ainsi que le statut valide ou révoqué des codes qui leur sont associés.

En deuxième lieu, il supprime une référence obsolète au passe sanitaire au sein du décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel « Convertisseur de certificats ».

Enfin, il abroge le décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel « Portail Autotest COVID-19 ».