Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l’article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure
JO du 13 juillet 2023
Ce texte vient préciser les modalités d’armement des polices municipales (modification de l’article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure).
Il relève de cinquante à cent le stock de munitions qu’une commune peut détenir au titre du service de la voie publique en ce qui concerne les armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques (lanceur de balles de défense) classés en catégorie B et C. Il relève, par ailleurs, à deux cents le stock de munitions de ces deux catégories d’armes qu’une commune peut détenir au titre de la formation d’entraînement.
Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 13 juillet 2023).
Les plus lus…
Le bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) a publié un nouveau flash Aria dédié aux travaux par…
-
La roue de Deming est une méthode d’amélioration continue symbolisée par une roue progressant sur une pente dans un…
-
Alors que les entreprises devant contrôler l’identité de leurs clients font évoluer leurs méthodes de vérification, les fraudeurs s’adaptent et…
-
Lancée le 17 décembre, la plateforme 17Cyber ambitionne de devenir le nouveau réflexe pour les victimes de cybermalveillance en France.…
-
L’intelligence artificielle connait une dynamique importante en termes d’implémentation, notamment depuis l’arrivée des « modèles de langages conversationnels ». Elle…
-
La directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux…
À lire également
