Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

JO du 22 juin 2023

Ce texte modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants (articles R. 4451-3 et suivants).
En premier lieu, il définit les notions de « dosimètre opérationnel » et « d’appareil de radiologie industrielle ».
En deuxième lieu, il précise les zones que l’employeur doit identifier lorsque les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des niveaux de rayonnements ionisants dépassant certains seuils. Il révise, ainsi, la définition de la zone « contrôlée rouge », laquelle est constituée lorsqu’elle est égale ou supérieure à 100 millisieverts intégrée sur une heure (et non plus seulement lorsqu’elle est supérieure à ce seuil). Ces zones identifiées par l’employeur peuvent être intermittentes dans certaines configurations.
En troisième lieu, il éclaircit les modalités d’application de certaines règles, notamment celles relatives à :
– la gestion de la contrainte de dose. Il clarifie les contraintes de dose individuelle pertinentes que l’employeur doit définir au regard des expositions prévisibles pour les travailleurs ;
– l’utilisation du dosimètre opérationnel en précisant les cas dans lesquels, l’employeur doit équiper les travailleurs d’un dosimètre opérationnel à des fins de surveillance radiologique préventive et d’alerte en cas d’exposition anormale. Les résultats de mesures du dosimètre opérationnel sont notifiés au travailleur concerné et enregistrés par l’employeur dans un outil permettant leur analyse dans le cadre de l’évaluation du risque ou de l’optimisation de la radioprotection ;
– les vérifications périodiques sur les moyens de transports. De fait, l’employeur doit procéder dans les moyens de transport utilisés lors d’opération d’acheminement de substances radioactives, au sein ou à l’extérieur de l’établissement ou à défaut de l’entreprise, aux vérifications périodiques réalisées à vide de chargement, afin de s’assurer, d’une part, de l’absence de contamination du moyen de transport et, d’autre part, que le niveau d’exposition externe est similaire à celui du bruit de fond ambiant.
En quatrième lieu, il établit de nouvelles exigences concernant la certification des entreprises intervenant en zones contrôlées. Ainsi, les entreprises extérieures dont les travailleurs réalisent, dans des zones contrôlées jaune, orange ou rouge, des activités susceptibles d’augmenter le risque d’exposition aux rayonnements ionisants, sont titulaires d’un certificat de qualification établissant leur capacité à accomplir certaines activités ou opérations sous rayonnements ionisants. Ce certificat précise le secteur d’activité dans lequel elles sont habilitées à exercer. Le texte renvoie à un arrêté le soin de déterminer les modalités d’application.
En cinquième lieu, il clarifie les exigences définissant le classement des travailleurs. Désormais, l’employeur classe en catégorie A, tout travailleur susceptible de recevoir, au cours de douze mois consécutif :
– une dose efficace supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon lié aux situations mentionnées au 4° de l’article R. 4451-1 (c’est-à-dire hors situations d’exposition au radon provenant du sol) ;
– une dose équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin ;
– une dose équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités.
Par ailleurs, il classe en catégorie B, tout autre travailleur susceptible de recevoir :
– une dose efficace supérieure à 1 millisievert ;
– une dose équivalente supérieure à 50 millisieverts pour la peau et les extrémités.
Les entreprises de travail temporaire mettant à disposition des travailleurs dans des entreprises pour réaliser les activités pour lesquelles la certification en zones contrôlées est requise en raison de la nature et de l’importance du risque, classent ces travailleurs intérimaires au moins en catégorie B.
En sixième lieu, ce texte adapte les modalités de formation et de délivrance du certificat d’aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle au nouveau cadre de la formation professionnelle et encadre leurs conditions d’utilisation.
En septième lieu, il tire les conséquences des évolutions introduites par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, en durcissant notamment les compétences des professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sous l’autorité du médecin du travail et leur accès à l’outil d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI). En particulier, pour assurer le suivi individuel renforcé, le médecin du travail et les professionnels de santé au travail placés sous son autorité suivent une formation spécifique préalable sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur le dispositif de surveillance dosimétrique individuelle. Le texte renvoie à un arrêté le soin de fixer notamment le contenu de la formation en fonction des professionnels de santé au travail concernés et du type d’exposition ainsi que les modalités de son renouvellement et les conditions pour qu’un organisme de formation puisse dispenser cette formation. Par ailleurs, pour assurer le suivi des travailleurs classés ou des travailleurs faisant l’objet d’un suivi individuel de l’exposition au radon, les services de prévention et de santé au travail et les services de santé au travail en agriculture dispose d’un agrément complémentaire à celui prévu à l’article L. 4622-6-1 du code du travail.
Le texte précise que lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail et détient cet agrément complémentaire, ce service assure, conjointement avec le service de prévention et de santé au travail des entreprises extérieures réalisant des tâches exposant aux rayonnements ionisants, le suivi individuel renforcé des travailleurs de ces entreprises.
Ces dispositions entrent en vigueur le 23 juin 2023, à l’exception des exigences relatives :
– au suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024 ;
– à la certification des entreprises intervenant en zones contrôlées et au certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025.