Décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l’article L. 141-4 du code forestier
JO du 31 décembre 2023
Ce texte modifie les dispositions du code forestier (articles R. 141-9 et suivants) relatives au régime spécial applicable en forêts de protection.
Il permet au ministre chargé des forêts de déclasser certaines parcelles de superficie limitée.
Pour une gestion forestière multifonctionnelle, il autorise les travaux relatifs aux équipements indispensables à la prévention des risques naturels et à l’accueil du public.
Il précise les conditions dans lesquelles certains travaux ou aménagements de caractère temporaire ou limités peuvent être autorisés par le préfet.
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