Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle

JO du 23 novembre 2023

L’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés renvoie à un décret le soin de déterminer les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre lorsqu’ils portent sur des données comportant le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR). C’est l’objet du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier ce décret du 19 avril 2019 en ce qui concerne les conditions spécifiques de traitement du numéro d’inscription des personnes au NIR dans les champs de l’emploi et de la formation professionnelle.
Il permet, ainsi, aux organismes de formation d’utiliser le NIR pour assurer l’alimentation du passeport de prévention.
Il étend la possibilité pour les opérateurs de compétences, le Centre national de la fonction publique territoriale et les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle d’utiliser le NIR pour la gestion, le contrôle et la prise en charge financière de tous les contrats en alternance.
Il autorise les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle et les organismes intermédiaires à recourir au NIR pour réaliser le versement, le contrôle et le pilotage des montants versés au titre des programmes Fonds social européen et Fonds de transition juste gérés par l’Etat.
Enfin, il habilite la direction générale du Trésor à utiliser le NIR pour l’évaluation des contrats à impact social.