Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière
JO du 13 janvier 2022
Ce texte fixe certaines modalités de la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour les établissements de la fonction publique hospitalière.
Il rend obligatoire, pour les employeurs optant à compter du 1er janvier 2022 pour une déclaration sociale nominative (DSN) commune à l’ensemble de leurs établissements, la détermination d’un taux de cotisation AT-MP au niveau également de l’établissement disposant de l’effectif salarié le plus élevé.
Il prévoit que la demande de centralisation doit être opérée entre le 1er septembre et le 31 octobre de l’année précédant l’entrée en centralisation. Par exception, cette demande peut être déposée jusqu’au 15 décembre 2021 pour l’année 2022.
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