Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts
JO du 16 décembre 2022
Ce texte modifie le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d’une aide à la sécurité des débits de tabac.
Il précise :
* la procédure applicable en cas de transmission d’un dossier incomplet à l’administration par le débitant ;
* que l’aide concerne uniquement les matériels neufs, installés par des professionnels du secteur d’activité concerné.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux demandes d’aide à la sécurité reçues à compter de cette date.
Les plus lus…
Euralarm a publié un livre blanc sur les détecteurs d'incendie multi-capteurs et sur la manière dont ces dispositifs peuvent…
-
Avec la numérisation des systèmes de contrôle, les sites industriels font face à un déluge d’alarmes, alertes et notifications -…
-
Il y a dix ans, il était difficile d'imaginer un autre appareil intelligent que notre smartphone. Aujourd'hui, les objets…
-
Alors que le Gouvernement a confirmé la santé mentale comme "grande cause nationale" en 2025, un salarié sur 4…
-
L'arrêté du 27 janvier 2025 relatif à l'organisation à distance de la formation continue aux activités privées de sécurité…
-
Une fuite d'hydrogène est survenue le jeudi 9 janvier 2025 sur le site ArianeGroup de Vernon (Eure), classé Seveso…
À lire également
