Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

JO du 14 mars 2021

Ce texte met en œuvre en droit français les dispositions du règlement (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Pour ce faire, il modifie :

* le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ;
* le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;
* le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité dénommé « titres électroniques sécurisés ».

Il prévoit que soit intégré, au sein de la carte nationale d’identité (CNI), un composant électronique comportant des éléments biométriques. Il prévoit aussi la présence d’un cachet électronique visible sur le titre contenant des données signées du titulaire.

Il impose également le recueil obligatoire des empreintes digitales, excepté pour les mineurs de douze ans.

Il ramène à dix ans la durée de validité des CNI.

En ce qui concerne les modifications apportées au décret n°2016 -1460 du 28 octobre 2016 :

* il intègre l’Agence nationale des titres sécurisés et ses agents aux autorités autorisées à mettre en œuvre le traitement ;
* il complète les finalités poursuivies par le traitement afin de permettre de lutter contre l’usurpation d’identité ;
* il abaisse la durée de conservation des données personnelles (quinze ans, sauf l’image numérisée des empreintes digitales, pour laquelle le demandeur peut refuser qu’elle soit conservée au-delà d’un délai de quatre-vingt-dix jours) ;
* il prend en compte l’intégration d’un composant électronique dans les CNI ;
* il prévoit que pour le recueil des déclarations de vol, le traitement transmet aux logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales les informations suivantes : le numéro et le type du titre, la date et le lieu de délivrance, l’autorité de délivrance, la date d’expiration, le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe ainsi que l’image numérisée du visage du titulaire du titre.

Certaines dispositions s’appliquent à compter d’une date fixée par arrêté et au plus tard le 2 août 2021.