Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19

JO du 16 mai 2020

La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a créé un Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus.

Ce comité est également chargé, par des audits réguliers :

* « d’évaluer, grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires de terrain, l’apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s’ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l’épidémie ;
* de vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles ».
Dans ce cadre, ce texte vient définir les règles de composition et de fonctionnement de cette entité.